Comment accéder légalement aux données numériques d’un proche décédé

La mort d’un proche oblige aujourd’hui les héritiers à faire face à une question devenue centrale dans la pratique successorale : qu’advient-il de ses données numériques, de son téléphone, de ses photos, de ses mails, de ses comptes sur les plateformes en ligne, et parfois même de ses cryptomonnaies ? Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. L’enjeu n’est plus seulement sentimental ou pratique ; il est aussi juridique, patrimonial et parfois technique. En effet, une personne décédée laisse derrière elle...

accès téléphone d’une personne décédée, comptes après décès Google Apple Facebook, cryptomonnaie, héritage données numériques, succession numérique

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Charge de la preuve et signature électronique

La dématérialisation des contrats a profondément transformé les pratiques de conclusion et de conservation des actes juridiques. Dans un contexte où la signature électronique s’est imposée comme un instrument courant de sécurisation des échanges, la question de sa force probante demeure cependant centrale, en particulier lorsque l’auteur présumé de la signature en conteste l’origine. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. À cet égard, le droit français opère une distinction décisive entre la simple existence...

Charge de la preuve, clause résolutoire, commandement de payer, contestation, opposabilité du bail, présomption de fiabilité, Signature électronique ; signature qualifiée, usurpation d'identité

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Doit-on octroyer un droit d’auteur à un selfie ?

Le selfie est une photo généralement prise avec un téléphone portable, où la personne qui prend la photo est également présente dans l’image. C’est une pratique populaire sur les réseaux sociaux qui est souvent partagée pour montrer une expression, une activité ou un lieu. (1) En général, les selfies sont considérés comme des œuvres créées par la personne qui les prend. En tant que créateur, vous détenez les droits d’auteur sur vos selfies. Cela signifie que vous avez le droit de contrôler comment ils sont utilisés et distribués. Certains estiment qu’un selfie peut relever du droit d’auteur,...

concurrence déloyale, contrefaçon, droit d'auteuyr, droit l'image, vie privée

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FORCLUSION DE MARQUE PAR TOLERANCE

Après que le titulaire de la marque Les Galettes de Belle Isle a assigné en contrefaçon le titulaire des marques Petits Sablés de Belle-Île et Le Petit Bellilois, il est reconnu forclos en ce que la relation concurrentielle entre les parties laisse présupposer de sa connaissance des marques postérieures. Les conditions d’exploitation de la marque Les Galettes de Belle Isle, laissant croire aux consommateurs que les produits proviennent de Belle-Île-en-Mer, alors qu’ils sont fabriqués à Belle-Isle-en-Terre, permettent d’établir que la marque est devenue trompeuse, justifiant...

concurrence déloyale, contrefaçon, marque

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  Murielle Cahen . Politique de gestion données personnelles. Mentions légales. CGV. IDDN.