DROIT DES RESEAUX ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

L’ancien droit des télécommunications est devenu le droit des postes et communication électronique (CPCE). C’est du droit public, mais porte également sur le droit privé ( droit des biens, contrats. ) Ce sujet couvre deux points :  les règles en matière d’établissement et la gouvernance des réseaux y compris le secteur d’internet. Tout ceci inclut le réseau internet, et notamment la régulation des noms de domaines. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Les responsabilités et obligations des acteurs des...

commerce électronique, fréquences, personnes publiques, services téléphoniques, signaux

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Refus de droit d’accès au titre du RGPD pour le demandeur de mauvaise foi

Comment un responsable de base de données informatique peut il  refuser une demande de droit d’accès ? Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. L’arrêt rendu le 19 mars 2026 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C‑526/24, Brillen Rottler, marque une étape décisive dans l’encadrement du droit d’accès consacré par l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). [1] Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Arnsberg (Allemagne), la Cour était invitée à se prononcer...

Abus de droit, Comportement abusif, Droit d’accès aux données personnelles, Finalité du droit d’accès, rgpd

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Les contenus illicites : comment réagir efficacement ?

Dans un écosystème numérique en perpétuelle expansion, où des milliards de contenus sont publiés chaque jour sur les réseaux sociaux, forums, blogs et sites web, la notion de contenus illicites émerge comme un enjeu majeur de régulation juridique et sociétale en France et en Europe. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Un contenu illicite se définit comme tout matériel numérique – qu’il s’agisse d’images, de textes, de vidéos ou de sons – qui enfreint les dispositions impératives du droit français ou...

Apologie terrorisme, Contenus illicites, dsa, hébergeurs, Incitation haine, Pédopornographie, Signalement Pharos

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Influenceurs sous surveillance : l’Autorité de la concurrence passe à l’action

La création de contenu vidéo en ligne s’est imposée, en quelques années seulement, comme un secteur économique structuré, puissant et désormais pleinement intégré à l’industrie audiovisuelle française. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Longtemps perçue comme une activité marginale ou amateur, elle repose aujourd’hui sur une chaîne de valeur complexe dans laquelle interagissent créateurs, plateformes, annonceurs, agences de talents et publics, chacun occupant une place déterminante dans la circulation,...

abus de position dominante, algorithmes de recommandation, créateurs de contenu, influenceurs, modération des contenus, monétisation, plateformes numériques

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