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Transmission des droits attachés au brevet

Publié dans internet-et-droit,Marques,Uncategorized.

Les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le Registre national des brevets . L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 21 septembre 2022 en fournit une nouvelle illustration et vient rappeler l’importance cruciale pour les titulaires de brevets de mettre à jour les registres (1). Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. L’article L. 613-9, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle...

action en contrefaçon, brevet, concurrence déloyale, contrefaçon

LE ROLE DES PLATEFORMES EN LIGNE DANS LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DE L’INFORMATION

Publié dans internet-et-droit,Protection des échanges.

La révolution numérique a bouleversé nos modes de vie ainsi que nos habitudes allant jusqu’à modifier la manière dont nous nous informons. Bien que les fausses nouvelles ou les théories complotistes existent depuis toujours, le numérique a créé les conditions propices à une diffusion exponentielle des fausses informations destinées à manipuler l’opinion publique. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Nombreuses sont les raisons qui expliquent l’explosion de ce phénomène en ligne : effet désinhibiteur de...

désinformation, diffamation, hébergeur, information, opérateur, plateforme, régulation

Intelligence artificielle et droit d’auteur

Publié dans Création,internet-et-droit.

L’intelligence artificielle fait partie de notre quotidien, qu’il s’agisse de la reconnaissance vocale sur nos téléphones portables, des suggestions personnalisées de films sur des plates-formes de streaming (certes, plus ou moins convaincantes…) ou des systèmes de reconnaissance d’images permettant de « taguer » des visages ou de filtrer des contenus violents ou pornographiques publiés sur les réseaux sociaux. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. L’intelligence artificielle est un « ensemble de...

contrefaçon, droit d'auteur, intelligence artificielle, oeuvres de l'esprit

Incitation au Dénigrement

Publié dans internet-et-droit,Protection des échanges.

Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur les produits, les services ou les prestations de l’autre peut constituer un acte de dénigrement, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Dans son jugement du 22 juin 2022 (1), les juges ont indiqué que l’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Pour faire...

action en diffamation, cyberharcèlement, dénigrement, diffamation, injures, plainte en diffamation