LE DROIT À L’OUBLI

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, au sein d’une section consacrée aux droits de la personne concernée, affecte son article 17 à la notion de « Droit à l’effacement » des données à caractère personnel. Prévu par l’article 17 du RGPD et également connu sous l’appellation de « droit à l’oubli » ou « droit à l’oubli numérique », le droit à l’effacement des données permet à tout citoyen résidant dans un pays membre de l’Union européenne de demander à un organisme d’effacer les données personnelles qui le concernent. Pour faire supprimer un...

base de données, droit à l'oubli, marques, vie privée

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Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue : un outil de sécurité controversé

La vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue est un sujet qui suscite des débats passionnés au sein de la communauté juridique et au sein de la société. Alors que certains la considèrent comme un outil essentiel pour assurer la sécurité des détenus et des agents chargés de la garde, d’autres la perçoivent comme une atteinte aux droits individuels et à la vie privée. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Le décret numéro 2023-1330 du 28 décembre 2023 a récemment apporté des modifications significatives...

prison, videosurveillance, vie privée

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Les Smart Contracts et leurs risques juridiques

Les smart contracts, ou contrats intelligents, sont des programmes informatiques auto-exécutables basés sur la technologie de la blockchain. Ils sont conçus pour automatiser et faciliter l’exécution des transactions, éliminant ainsi le besoin d’intermédiaires traditionnels. Bien que les smart contracts offrent de nombreux avantages, ils ne sont pas sans risques juridiques. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits ou rédiger un contrat , utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Les smart contracts, ou contrats intelligents, ont émergé...

contrat, identification electronique, piratage

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Le DIGITAL MARKET ACT

« Google et Facebook font du lobbying pour supprimer la protection de la vie privée en ligne, limiter les règlementations, affaiblir la législation améliorant la confidentialité et contrecarrer toute tentative de restreindre leurs pratiques parce que ces lois constituent des menaces existentielles » Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Les géants du Net vont devoir se plier à de nouvelles obligations et interdictions sous peine de lourdes amendes, en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA)...

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  Murielle Cahen . Politique de gestion données personnelles. Mentions légales. CGV. IDDN.