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Selon l’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales.
Pour déposer votre marque, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ».
Le droit des marques joue un rôle crucial dans...
action en contrefaçon, consommateur, contrefaçon, marque
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