Diffamation sur internet : quel tribunal est compétent ?

Mode de communication parmi d’autres, l’Internet a cependant suscité un renouvellement de l’intérêt pour le droit international privé, mais également pour le droit pénal international en raison notamment de la dimension transnationale de ce réseau qui a posé de nouvelles difficultés en matière de détermination de la loi applicable et des tribunaux compétents. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Si le droit français offre au demandeur, outre la possibilité de saisir la juridiction du lieu où demeure le...

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Obligation de collaboration du client en cas de dysfonctionnements informatique

Le prestataire de services est tenu d’une obligation contractuelle de conseil. Il doit mettre en garde et informer son client ainsi que s’informer auprès de lui, notamment lorsque ce dernier n’est pas un professionnel de l’informatique (1). Pour faire rédiger un contrat, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Il est tenu notamment : –  d’évaluer les besoins réels auxquels ses clients doivent satisfaire pour éviter de leur proposer un équipement insuffisant ou trop puissant et inutilement coûteux (CA Paris 6-3-1981) ; –  de mettre en garde le client...

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Se défendre face à une saisie douanière de marchandises pour contrefaçon

Face au fléau que constitue le commerce international des contrefaçons, l’action des autorités douanières constitue un des moyens les plus efficaces pour assurer la protection des droits de marques et empêcher des marchandises de contrefaçon de pénétrer sur un territoire donné. Aussi, toute personne détenant des droits de propriété intellectuelle peut demander aux autorités douanières d’intervenir en cas de soupçon d’atteinte à ses droits. Si la douane l’accepte, la personne est alors titulaire d’une décision d’intervention de la part des autorités douanières. Pour faire supprimer un...

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Quelle réparation pour le préjudice moral du fait d’une violation de vie privée ?

Le régime de responsabilité civile découlant du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne manque pas de questionner. Alors que son article 82 en pose les règles uniformes, les questions préjudicielles y relatives sont croissantes devant la Cour de justice de l’Union européenne (actuellement, sept autres questions préjudicielles sont pendantes en la matière : C-340/21, C-667/21, C-687/21, C-741/21, C-182/22, C-189/22 et C-456/22). Ce texte pourrait fonder un « contentieux de masse » dont toute la trame n’est pas encore tissée (J. Knetsch, Les actions civiles en réparations fondées...

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  Murielle Cahen . Politique de gestion données personnelles. Mentions légales. CGV. IDDN.