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Le régime de responsabilité civile découlant du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne manque pas de questionner.
Alors que son article 82 en pose les règles uniformes, les questions préjudicielles y relatives sont croissantes devant la Cour de justice de l’Union européenne (actuellement, sept autres questions préjudicielles sont pendantes en la matière : C-340/21, C-667/21, C-687/21, C-741/21, C-182/22, C-189/22 et C-456/22).
Ce texte pourrait fonder un « contentieux de masse » dont toute la trame n’est pas encore tissée (J. Knetsch, Les actions civiles en réparations fondées...
contrefaçon, dommage, réparation, vie privée
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