Archives des internet-et-droit - Avocats Murielle Cahen

L’exercice du droits des personnes concernées par un traitement de données (RGPD)

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Le Règlement Européen sur la Protection des Données permet à chaque individu de bénéficier de droits sur le traitement de ses données personnelles. Le RGPD ne fait pas de distinction entre les personnes, il s’applique donc à tous les citoyens européens. La garantie de l’exercice de ces droits face au développement des entreprises du numérique qui manipulent nos données à caractère personnel peut s’interpréter comme une réponse aux dérives de l’utilisation de nos données. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle...

*données personelles, rgpd, vie privée

LA COURTE CITATION D’UNE ŒUVRE EST LICITE SI ELLE EST JUSTIFIEE PAR UNE ANALYSE

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Publié dans internet-et-droit.

Le texte et la musique d’une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l’auteur. Dans cette affaire, la publication d’un ouvrage reprenant les textes des chansons d’un artiste-interprète soulève la question de la validité de la citation au regard du droit d’auteur (1) Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Si l’exception de courte citation répond à des conditions précisément définies...

citation, contrefaçon, oeuvre, protection

LA REVISION DE LA DIRECTIVE « SECURITE DES RESEAUX ET DES SYSTEMES D’INFORMATION » (NIS 2 )

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L’évolution du paysage des menaces a conduit la Commission à effectuer une révision de la directive « sécurité des réseaux et des systèmes d’information ». Conformément à la clause de révision prévue par l’article 23, une consultation avait été ouverte en juillet 2020, les résultats de cette dernière ont été pris en compte dans l’évaluation et l’analyse d’impact de la directive, menant ensuite à sa révision et à son adoption. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Publiée le 27 décembre 2022 au Journal...

FORCLUSION DE MARQUE PAR TOLERANCE

Publié dans internet-et-droit,Marques.

Après que le titulaire de la marque Les Galettes de Belle Isle a assigné en contrefaçon le titulaire des marques Petits Sablés de Belle-Île et Le Petit Bellilois, il est reconnu forclos en ce que la relation concurrentielle entre les parties laisse présupposer de sa connaissance des marques postérieures. Les conditions d’exploitation de la marque Les Galettes de Belle Isle, laissant croire aux consommateurs que les produits proviennent de Belle-Île-en-Mer, alors qu’ils sont fabriqués à Belle-Isle-en-Terre, permettent d’établir que la marque est devenue trompeuse, justifiant...