Archives des internet-et-droit - Page 8 sur 12

FORCLUSION DE MARQUE PAR TOLERANCE

Après que le titulaire de la marque Les Galettes de Belle Isle a assigné en contrefaçon le titulaire des marques Petits Sablés de Belle-Île et Le Petit Bellilois, il est reconnu forclos en ce que la relation concurrentielle entre les parties laisse présupposer de sa connaissance des marques postérieures. Les conditions d’exploitation de la marque Les Galettes de Belle Isle, laissant croire aux consommateurs que les produits proviennent de Belle-Île-en-Mer, alors qu’ils sont fabriqués à Belle-Isle-en-Terre, permettent d’établir que la marque est devenue trompeuse, justifiant...

DROIT DES RESEAUX ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

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L’ancien droit des télécommunications est devenu le droit des postes et communication électronique (CPCE). C’est du droit public, mais porte également sur le droit privé ( droit des biens, contrats. ) Ce sujet couvre deux points : les règles en matière d’établissement et la gouvernance des réseaux y compris le secteur d’internet. Tout ceci inclut le réseau internet, et notamment la régulation des noms de domaines. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Les responsabilités et obligations des acteurs des...

commerce électronique, fréquences, personnes publiques, services téléphoniques, signaux

LE DROIT AU DEREFERENCEMENT

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La transition numérique et le développement des usages en ligne présentent de multiples avantages pour les entreprises mais également pour les particuliers. Si internet présente de nombreux avantages, force est de constater que les utilisateurs ne maîtrisent pas toujours les informations qui circulent à leur sujet. Les dérives sont inévitables et certains de ces usages posent régulièrement des problèmes aux entreprises comme aux particuliers, notamment en ce qui concerne leur réputation en ligne. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le...

*données personelles, commentaires, droit à l'oubli, photos

LES INFLUENCEURS ET LA PUBLICITE

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La place occupée par les créateurs de contenus ou les influenceurs représente une aubaine pour les marques et les entreprises qui souhaitent jouir d’une visibilité plus importante à moindre coût et toucher un public jeune féru de réseaux sociaux. L’arrivée d’internet et le développement des usages numériques ont induit une expansion du commerce qui à présent ne connaît plus de frontières. L’apparition des plateformes en ligne a chamboulé le modèle économique que nous connaissions et a vu dans naître dans son sillage un arsenal législatif pour pallier les dérives qui en découlaient. Pour faire...

consommateur, marque, publicité