Étiquette : rgpd

Refus de droit d’accès au titre du RGPD pour le demandeur de mauvaise foi

Publié dans internet-et-droit.

Comment un responsable de base de données informatique peut il  refuser une demande de droit d’accès ? Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. L’arrêt rendu le 19 mars 2026 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C‑526/24, Brillen Rottler, marque une étape décisive dans l’encadrement du droit d’accès consacré par l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). [1] Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Arnsberg (Allemagne), la Cour était invitée à se prononcer...

Abus de droit, Comportement abusif, Droit d’accès aux données personnelles, Finalité du droit d’accès, rgpd

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L’appropriation numérique des voix d’artistes : comment se protéger ?

Publié dans internet-et-droit.

L’essor spectaculaire des technologies d’intelligence artificielle générative bouleverse aujourd’hui l’ensemble des industries culturelles. Parmi les innovations les plus marquantes figure le clonage vocal par intelligence artificielle, une technologie capable de reproduire fidèlement la voix d’un individu à partir de quelques secondes d’enregistrement. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Grâce à des techniques d’apprentissage profond et de synthèse vocale, il devient désormais possible de générer de...

clonage vocal, deepfake vocal, données biométriques, droit à l’image et à la personnalité, droit à la voix, droit pénal numérique, intelligence artificielle générative, protection des artistes, responsabilité civile, rgpd, usurpation d'identité

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Atteinte au RGPD et concurrence déloyale

Publié dans Commerce électronique,internet-et-droit.

Dans le contexte juridique contemporain, la protection des données à caractère personnel a pris une ampleur inédite, surtout avec l’avènement du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Ce texte, entré en vigueur le 25 mai 2018, vise à garantir un niveau de protection élevé des droits et libertés des personnes physiques, en particulier en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles. Dans cette dynamique, la question...

collecte des données personnelles, consentement, données personnelles, rgpd

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L’exercice du droits des personnes concernées par un traitement de données (RGPD)

Publié dans Fournisseur d'accès,internet-et-droit.

Le Règlement Européen sur la Protection des Données permet à chaque individu de bénéficier de droits sur le traitement de ses données personnelles. Le RGPD ne fait pas de distinction entre les personnes, il s’applique donc à tous les citoyens européens.   La garantie de l’exercice de ces droits face au développement des entreprises du numérique qui manipulent nos données à caractère personnel peut s’interpréter comme une réponse aux dérives de l’utilisation de nos données. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle...

*données personelles, rgpd, vie privée

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Avocat Paris Murielle Cahen

  Murielle Cahen . Politique de gestion données personnelles. Mentions légales. CGV. IDDN.