Refus de droit d’accès au titre du RGPD pour le demandeur de mauvaise foi
Comment un responsable de base de données informatique peut il refuser une demande de droit d’accès ?
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L’arrêt rendu le 19 mars 2026 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C‑526/24, Brillen Rottler, marque une étape décisive dans l’encadrement du droit d’accès consacré par l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). [1]
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Arnsberg (Allemagne), la Cour était invitée à se prononcer...
Abus de droit, Comportement abusif, Droit d’accès aux données personnelles, Finalité du droit d’accès, rgpd
