Étiquette : protection des données personnelles

Testaments et héritages numériques

L’avancée rapide de la technologie et la numérisation croissante de nos vies, de nombreuses questions juridiques émergent quant à la validité des testaments numériques et des héritages numériques en France. Pour faire se renseigner utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Alors que les testaments traditionnels sont généralement rédigés sur papier et conservés physiquement, de plus en plus de personnes optent pour des testaments numériques, rédigés et stockés sous forme électronique. De même, les biens numériques tels que les comptes en ligne, les médias...

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Vente de base de données personnelles

Est-il possible de vendre une base de donnée sensibles en cas d’exécution forcée ? Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Dans un arrêt récent, l’avocat général Priit Pikamäe a abordé une question juridique complexe concernant la vente d’une base de données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée. Selon ses conclusions du 22 février 2024 dans l’affaire C-693/22, il soutient que, sous certaines conditions, une telle vente peut être autorisée, même si les personnes concernées...

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Protection des données dans les contrats de services informatiques transfrontaliers

L’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication a transformé le paysage des services informatiques, permettant aux entreprises de fournir des services et de stocker des données à l’échelle mondiale. Cependant, cette expansion transfrontalière des services informatiques a soulevé des préoccupations majeures en matière de protection des données personnelles.  (1) Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Dans un monde de plus en plus interconnecté, où les informations personnelles...

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  Murielle Cahen . Politique de gestion données personnelles. Mentions légales. CGV. IDDN.