Étiquette : données personnelles

Nouvelles technologies et gestion des successions

L’avènement des nouvelles technologies a révolutionné de nombreux aspects de notre vie quotidienne, y compris la manière dont les successions sont gérées. Alors que les progrès technologiques offrent des opportunités sans précédent en matière de gestion des successions, ils soulèvent également des défis juridiques et éthiques complexes. (1) NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu dénigrant ou de contrefaçon en passant par le formulaire ! La gestion des successions, qui implique la transmission des biens, des droits et des obligations d’une personne décédée...

cybersecurité, données personnelles, nouvelles technologies, testaments numériques, vie privée

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Vente de base de données personnelles

Est-il possible de vendre une base de donnée sensibles en cas d’exécution forcée ? Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Dans un arrêt récent, l’avocat général Priit Pikamäe a abordé une question juridique complexe concernant la vente d’une base de données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée. Selon ses conclusions du 22 février 2024 dans l’affaire C-693/22, il soutient que, sous certaines conditions, une telle vente peut être autorisée, même si les personnes concernées...

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  Murielle Cahen . Politique de gestion données personnelles. Mentions légales. CGV. IDDN.