Charge de la preuve et signature électronique
La dématérialisation des contrats a profondément transformé les pratiques de conclusion et de conservation des actes juridiques.
Dans un contexte où la signature électronique s’est imposée comme un instrument courant de sécurisation des échanges, la question de sa force probante demeure cependant centrale, en particulier lorsque l’auteur présumé de la signature en conteste l’origine.
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À cet égard, le droit français opère une distinction décisive entre la simple existence...
Charge de la preuve, clause résolutoire, commandement de payer, contestation, opposabilité du bail, présomption de fiabilité, Signature électronique ; signature qualifiée, usurpation d'identité
