Étiquette : contrefaçon

Se défendre face à une saisie douanière de marchandises pour contrefaçon

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Face au fléau que constitue le commerce international des contrefaçons, l’action des autorités douanières constitue un des moyens les plus efficaces pour assurer la protection des droits de marques et empêcher des marchandises de contrefaçon de pénétrer sur un territoire donné. Aussi, toute personne détenant des droits de propriété intellectuelle peut demander aux autorités douanières d’intervenir en cas de soupçon d’atteinte à ses droits. Si la douane l’accepte, la personne est alors titulaire d’une décision d’intervention de la part des autorités douanières. Pour faire supprimer un...

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Droit d’auteur : l’originalité est un moyen de défense

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Pour le juge de la mise en l’état du tribunal judiciaire de Marseille, l’appréciation de l’originalité d’une œuvre de l’esprit relève du débat de fond et ne constitue pas une fin de non-recevoir relevant de la compétence du juge de la mise en état. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. T.J. Marseille, 1ère ch. – cab. 1, ordonnance d’incident, 3 mai 2022, Sté. Sucré Salé c./ Sté. Gaillet et Sté. Azur Technologie groupe, Legalis Dans ce contentieux, l’éditeur d’une photothèque en ligne de photographies...

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Résiliation d’un contrat d’édition pour manquement à l’obligation d’exploiter

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Si l’éditeur n’est pas garant du succès, son manque de réactivité dans les actions de promotion du livre, et, surtout, la désorganisation de son réseau de distribution au cours de la période suivant immédiatement la publication d’une œuvre, cruciale pour ses chances de succès, constitue des manquements d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts (Rennes, 2e ch., 16 sept. 2022, n° 19/03935). Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. La définition du contrat d’édition...

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Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation

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Dans une décision rendue le 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une cession de marque et de dessins et modèles à titre gratuit constitue une donation qui doit être passée devant notaire sous peine de nullité. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. En l’espèce, deux personnes physiques avaient déposé des marques et des dessins et modèles. Leurs produits étaient commercialisés par des sociétés dont ils étaient tous deux associés. L’un des associés a quitté le capital de la première société,...

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Avocat Paris Murielle Cahen

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