Étiquette : contrefaçon

Droit d’auteur : l’originalité est un moyen de défense

Pour le juge de la mise en l’état du tribunal judiciaire de Marseille, l’appréciation de l’originalité d’une œuvre de l’esprit relève du débat de fond et ne constitue pas une fin de non-recevoir relevant de la compétence du juge de la mise en état. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. T.J. Marseille, 1ère ch. – cab. 1, ordonnance d’incident, 3 mai 2022, Sté. Sucré Salé c./ Sté. Gaillet et Sté. Azur Technologie groupe, Legalis Dans ce contentieux, l’éditeur d’une photothèque en ligne de photographies...

action en contrefaçon, contrefaçon, droit d'auteur, oeuvre, originalité

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Résiliation d’un contrat d’édition pour manquement à l’obligation d’exploiter

Si l’éditeur n’est pas garant du succès, son manque de réactivité dans les actions de promotion du livre, et, surtout, la désorganisation de son réseau de distribution au cours de la période suivant immédiatement la publication d’une œuvre, cruciale pour ses chances de succès, constitue des manquements d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts (Rennes, 2e ch., 16 sept. 2022, n° 19/03935). Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. La définition du contrat d’édition...

auteur, contrefaçon, droit d'auteur, vie privée

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Une cession de droits de PI à titre gratuit est une donation

Dans une décision rendue le 8 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une cession de marque et de dessins et modèles à titre gratuit constitue une donation qui doit être passée devant notaire sous peine de nullité. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. En l’espèce, deux personnes physiques avaient déposé des marques et des dessins et modèles. Leurs produits étaient commercialisés par des sociétés dont ils étaient tous deux associés. L’un des associés a quitté le capital de la première société,...

contrefaçon, héritage, propriété intellectuelle, succession

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INDICATIONS GEOGRAPHIQUES : REJET D’UNE DEMANDE D’HOMOLOGATION POUR ABSENCE DE PRECISION

Qu’est-ce qu’une protection pour une  : identifiant géographique  et comment le protéger au niveau de la marque? Pour bénéficier d’une indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal, les conditions de production ou de transformation de ce produit doivent respecter un cahier des charges qui, selon les articles L. 721-2 et L. 721-7 du Code de la propriété intellectuelle, doit préciser la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé à l’indication géographique, à laquelle peuvent être attribuées essentiellement une qualité déterminée, une réputation ou...

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