Étiquette : action en contrefaçon

À l’ère du numérique, où la présence en ligne est un enjeu stratégique pour les entreprises, la protection des marques contre les pratiques abusives telles que le *cybersquatting* et le *typosquatting* constitue un défi majeur pour les tribunaux. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Le jugement du 9 octobre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire opposant la Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama à M. X. en est une illustration emblématique. (1) Cette décision,...