Étiquette : action en contrefaçon

Les moyens de contourner le droit pour déposer une marque

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La protection des droits de propriété intellectuelle est un pilier essentiel dans le monde des affaires, garantissant la reconnaissance et la préservation des créations et des marques. Le dépôt d’une marque est une démarche stratégique permettant de sécuriser et de valoriser un actif immatériel, tout en assurant une exclusivité sur son utilisation. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Cependant, au-delà de l’importance de ce processus, il est primordial de souligner l’impératif de respecter...

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L’AI en Europe

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Les Etats membres de l’Union européenne (UE) ont approuvé, le 2 février 2024, l’Artificial Intelligence Act, une législation inédite au niveau mondial pour réguler l’intelligence artificielle (IA), a annoncé la présidence belge du Conseil de l’UE. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Les ambassadeurs des Vingt-Sept ont « confirmé à l’unanimité » l’accord politique trouvé en décembre dernier entre les Etats membres et les eurodéputés, a-t-elle indiqué sur X. Les négociations sur ce texte, qui ont débuté...

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Contrefaçon : point de départ de la prescription en cas de délit continu

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Comment déterminer le point de départ de la prescription d’une action en contrefaçon ? En 1985, l’artiste Frédéric Jager avait conçu pour le Musée du cheval vivant aux grandes écuries de Chantilly, une sculpture monumentale de trois mètres de hauteur représentant trois chevaux dans une demi-vasque circulaire intitulée « Fontaine aux chevaux » ou « La Prueva ». (1) Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Après avoir eu connaissance de l’existence de reproductions illicites de son œuvre, l’artiste a...

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Transmission des droits attachés au brevet

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Les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le Registre national des brevets . L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 21 septembre 2022 en fournit une nouvelle illustration et vient rappeler l’importance cruciale pour les titulaires de brevets de mettre à jour les registres (1). Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. L’article L. 613-9, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle...

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Avocat Paris Murielle Cahen

  Murielle Cahen . Politique de gestion données personnelles. Mentions légales. CGV. IDDN.