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Le droit de la preuve peut autoriser la présentation d’information qui sont normalement soumises à la protection du secret des affaires

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Le droit de la preuve peut autoriser la présentation d’informations normalement soumises à la protection du secret des affaires. L’équilibre entre le droit à la preuve et le respect du secret des affaires constitue un enjeu fondamental dans le cadre des litiges commerciaux contemporains. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Dans un environnement économique de plus en plus concurrentiel, la protection des informations sensibles et stratégiques est cruciale pour les entreprises. En effet, le secret des...

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Exploitation des profils LinkedIn sans exigence de consentement

Publié dans Données personnelles,internet-et-droit.

À l’aube du XXIe siècle, la transformation numérique a redéfini les contours des interactions professionnelles, favorisant l’émergence de plateformes en ligne comme LinkedIn qui permettent aux individus de promouvoir leurs compétences et expériences auprès d’un public global. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Dans ce contexte, les données personnelles, autrefois considérées comme privées et protégées, se retrouvent souvent exposées à un usage commercial, suscitant des préoccupations croissantes en...

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Le droit à l’image dans les films pornographiques

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Le droit à l’image est un principe fondamental du droit français, ancré dans l’article 9 du Code civil, qui dispose que “chacun a droit au respect de sa vie privée”. (1) Ce droit, qui garantit à chaque individu le contrôle sur l’utilisation de son image, se voit particulièrement mis à l’épreuve dans le cadre des films pornographiques, où la représentation de la nudité et de l’intimité des personnes est non seulement fréquente, mais souvent essentielle à la nature même du produit. À l’intersection de la liberté d’expression, du droit à l’image et de la protection des individus, ce...

consentement préalable, droit à l'image, exploitation d’une image, films pornographiques, vie privée

Responsabilité des Plateformes de Commerce : Intermédiaires ou Vendeurs ?

Publié dans Commerce électronique,internet-et-droit,Uncategorized.

Avec l’avènement du commerce en ligne, les plateformes de commerce sont devenues des acteurs clés de l’économie numérique mais qui sont -ils ? Des intermédiaires ou des vendeurs ?. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Un opérateur de plateforme en ligne est défini par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique comme toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : 1° le classement...

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