Archives des internet-et-droit - Avocats Murielle Cahen

Information ou diffamation ? La Cour de cassation fixe la frontière

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Dans le domaine des relations concurrentielles et de la protection des droits de propriété intellectuelle, se pose fréquemment la difficile question de la frontière entre la libre expression et le comportement fautif de dénigrement. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. La liberté d’alerter sur une possible contrefaçon ou d’informer des tiers de risques juridiques paraît légitime à première vue, mais cette liberté n’est pas absolue : elle heurte parfois le principe – fondamental en droit civil – selon...

article 1240 du Code civil, communication précontentieuse, contrefaçon, dénigrement commerciale, droit de critiquer, le risque d’erreur, liberté d’ expression, réputation commerciale, responsabilité civile

Quand le droit à l’oubli l’emporte sur la presse : la justice ordonne la suppression d’un article en ligne

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Depuis plusieurs années, les juridictions françaises et européennes sont confrontées à une question essentielle : comment concilier la liberté de la presse avec le droit à l’oubli et la protection des données personnelles ? Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. La liberté d’expression et d’information est garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) (1) Elle est également protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) (2) En...

déréférencement, droit à l’effacement, La liberté d’expression et d’information, la liberté de la presse, la protection des données personnelles, le droit à l’oubli, le droit à la vie privée, les données pénales, publicité mensongère, réhabilitation

Quand l’intelligence artificielle affronte le droit d’auteur américain

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Depuis plusieurs années, les tribunaux américains sont confrontés à des cas nouveaux nés de la tension entre trois réalités : la puissance et l’utilité de l’intelligence artificielle (IA) pour traiter des masses de textes, la disponibilité d’immenses quantités de données protégées par le droit d’auteur, et le besoin de donner une marge de manœuvre aux innovateurs tout en protégeant les détenteurs de droits. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Le cas Thomson Reuters Enterprise Centre GmbH & West...

base de données, copyright, données protégées, droit d'auteur, IA

Copier sans tricher ? Les limites de l’imitation entre entreprises

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En droit de la concurrence, la liberté du commerce implique celle d’imiter. Mais cette liberté n’est pas absolue : elle trouve sa limite dans le respect de la loyauté des pratiques. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Tout l’enjeu consiste alors à déterminer à quel moment l’imitation devient fautive, c’est-à-dire lorsqu’elle engendre une confusion dans l’esprit du public ou traduit une volonté de tirer profit indûment du travail d’autrui.(1) Dans des secteurs comme la mode, où la créativité repose sur...

concurrence déloyale, confusion, parasitisme, umitation