Comprendre le risque de confusion en droit des marques

Selon l’article L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Pour déposer votre marque, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ».(1) Le droit des marques joue un rôle crucial...

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La Cour de cassation protège mieux les propriétaires de marques face aux juges

Le droit des marques repose traditionnellement sur un équilibre délicat entre, d’une part, la sécurité juridique des tiers, assurée par le respect strict de délais de procédure clairement identifiés, et, d’autre part, la protection substantielle des droits du titulaire, laquelle s’inscrit dans une conception patrimoniale du droit de marque. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Cet équilibre se révèle particulièrement fragile lorsque le titulaire légitime d’une marque se voit privé, pendant de nombreuses...

Action en revendication, Article 1er du Protocole n°1 CEDH, Article L. 712-6 CPI, Article R. 712-24 CPI, Délai de renouvellement, Droit de propriété, Droit des marques, Impossibilité juridique d’agir, INPI, propriété intellectuelle, Renouvellement de marque

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Photos d’ados manipulées par l’IA : quand des images deviennent des armes

À l’ère du numérique, la photographie n’est plus un simple souvenir figé dans le temps. Elle est devenue une donnée, un matériau brut, un fragment d’identité numérique. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Chaque jour, des millions d’adolescents publient des photos d’eux-mêmes sur des plateformes comme Instagram, TikTok ou Snapchat, souvent sans mesurer les conséquences à long terme de cette exposition. Ces images, partagées dans un cadre perçu comme ludique ou social, peuvent pourtant être détournées,...

atteinte à la vie privée, cyberharcèlement, deepfake, droit à l'image, identité numérique, intelligence artificielle, pornographie truquée, protection des mineurs, réseaux sociaux, sécurité en ligne, violences numériques

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Diffamation : retirer sa plainte ne blanchit pas l’accusé

La matière pénale de la presse, gouvernée principalement par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, constitue depuis plus d’un siècle un droit dérogatoire, à la fois protecteur de la liberté d’expression et redoutablement formaliste pour les parties qui s’y engagent. (1) Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Cette spécificité se manifeste tant dans les règles de prescription abrégée que dans les modalités d’engagement et d’extinction de l’action publique. Parmi ces singularités figure...

Abus de constitution de partie civile, Action publique, Article 472 du code de procédure pénale, Désistement de la partie civile, Diffamation publique, Indemnisation du prévenu, Loi du 29 juillet 1881, Procédure pénale de presse, Relaxe, Responsabilité pénale

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