Étiquette : vie privée

JO 2024 et collecte des données personnelles

Les Jeux olympiques de 2024 représentent un événement d’envergure mondiale qui suscite un engouement sans précédent, réunissant des athlètes de haut niveau, des spectateurs passionnés et des millions de téléspectateurs à travers le monde. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Au-delà de la compétition sportive, les JO 2024 soulèvent également des enjeux majeurs en matière de protection des données personnelles, notamment dans le cadre de la collecte et du traitement des informations sensibles en...

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Vente de base de données personnelles

Est-il possible de vendre une base de donnée sensibles en cas d’exécution forcée ? Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Dans un arrêt récent, l’avocat général Priit Pikamäe a abordé une question juridique complexe concernant la vente d’une base de données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée. Selon ses conclusions du 22 février 2024 dans l’affaire C-693/22, il soutient que, sous certaines conditions, une telle vente peut être autorisée, même si les personnes concernées...

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LE DROIT À L’OUBLI

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, au sein d’une section consacrée aux droits de la personne concernée, affecte son article 17 à la notion de « Droit à l’effacement » des données à caractère personnel. Prévu par l’article 17 du RGPD et également connu sous l’appellation de « droit à l’oubli » ou « droit à l’oubli numérique », le droit à l’effacement des données permet à tout citoyen résidant dans un pays membre de l’Union européenne de demander à un organisme d’effacer les données personnelles qui le concernent. Pour faire supprimer un...

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LE NOUVEAU RÈGLEMENT « DIGITAL SERVICES ACT » POUR UNE RESPONSABILISATION DES PLATEFORMES

Depuis l’adoption de la directive 2000/31/CE 1 (la « directive sur le commerce électronique »), des services (numériques) de la société de l’information, nouveaux et innovants, ont vu le jour, modifiant la vie quotidienne des citoyens de l’Union, façonnant et transformant leur manière de communiquer, de se connecter, de consommer et de mener des activités économiques. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Ces services ont profondément contribué aux transformations sociétales et économiques dans l’Union...

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  Murielle Cahen . Politique de gestion données personnelles. Mentions légales. CGV. IDDN.