La Cour de cassation protège mieux les propriétaires de marques face aux juges
Le droit des marques repose traditionnellement sur un équilibre délicat entre, d’une part, la sécurité juridique des tiers, assurée par le respect strict de délais de procédure clairement identifiés, et, d’autre part, la protection substantielle des droits du titulaire, laquelle s’inscrit dans une conception patrimoniale du droit de marque.
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Cet équilibre se révèle particulièrement fragile lorsque le titulaire légitime d’une marque se voit privé, pendant de nombreuses...
Action en revendication, Article 1er du Protocole n°1 CEDH, Article L. 712-6 CPI, Article R. 712-24 CPI, Délai de renouvellement, Droit de propriété, Droit des marques, Impossibilité juridique d’agir, INPI, propriété intellectuelle, Renouvellement de marque
