Archives des Droit de l’Union européenne

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Contrefaçon et œuvre de collaboration : la CJUE assouplit la règle française sur les coauteurs

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L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 18 décembre 2025 dans l’affaire C‑182/24, RB et autres c/ SACD, offre une occasion privilégiée de revisiter le régime procédural français de l’œuvre de collaboration, tel qu’il résulte de l’article L.113‑3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, à l’aune des exigences du droit de l’Union en matière de protection juridictionnelle effective.[1] Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Saisie à titre préjudiciel par le tribunal judiciaire...

action en contrefaçon, Article 47 Charte des droits fondamentaux, Article L.113-3 CPI, Coauteurs, Droit de l’Union européenne, Œuvre de collaboration, Recevabilité de l’action

Quand le nom de créateur trompe le public : pourquoi certaines marques peuvent être supprimées

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Le droit des marques repose sur un équilibre délicat entre sécurité juridique, liberté d’exploitation économique et protection du public. Cet équilibre devient particulièrement fragile lorsque la marque ne se contente plus d’identifier une entreprise, mais renvoie à une personne physique identifiée, investie d’une notoriété propre, d’un style reconnaissable et d’un capital symbolique forgé par l’acte créatif. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Les marques patronymiques de créateurs incarnent cette tension....

Cession de marque, Consommateur moyen, Déchéance de marque, Droit de l’Union européenne, Marque patronymique, Nom de créateur, Origine commerciale, Origine créative, Paternité créative, Usage trompeur