Contrefaçon et œuvre de collaboration : la CJUE assouplit la règle française sur les coauteurs
L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 18 décembre 2025 dans l’affaire C‑182/24, RB et autres c/ SACD, offre une occasion privilégiée de revisiter le régime procédural français de l’œuvre de collaboration, tel qu’il résulte de l’article L.113‑3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, à l’aune des exigences du droit de l’Union en matière de protection juridictionnelle effective.[1]
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Saisie à titre préjudiciel par le tribunal judiciaire...
action en contrefaçon, Article 47 Charte des droits fondamentaux, Article L.113-3 CPI, Coauteurs, Droit de l’Union européenne, Œuvre de collaboration, Recevabilité de l’action
