Diffusion d’images au-delà du délai autorisé : atteinte à la vie privée

La vie privée est la sphère d’intimité de la personne. Elle se définit par opposition à la vie publique. Cette sphère a vocation à rester à l’abri des regards d’autrui. Le droit au respect de la vie privée est protégé au titre des droits de la personnalité. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Dans une affaire concernant la diffusion de photos érotiques sur internet au-delà du terme du contrat, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que l’article 9 du Code civil devait être utilisé comme fondement...

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La bonne foi en matière de diffamation

Le droit de la diffamation en France est l’un des terrains les plus fertiles et les plus complexes du contentieux pénal et civil, en ce qu’il cristallise, au quotidien, l’une des tensions les plus fondamentales de toute démocratie libérale : la tension entre la protection de l’honneur et de la réputation des individus, et la garantie de la liberté d’expression et d’information. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Cette tension, ancienne dans son principe, s’est considérablement accentuée à l’ère des...

Animosité personnelle, Bonne foi, Charge de la preuve, diffamation, Exception de vérité, Excuse de bonne foi, liberté d'expression, Proportionnalité

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Intelligence artificielle : nouvelles obligations de transparence pour les entreprises

L’IA Act change la vie des petites entreprises françaises parce qu’il transforme une question qui semblait réservée aux grands groupes en une réalité très concrète pour les TPE et les PME : dès lors qu’une entreprise utilise un logiciel d’IA pour répondre à des clients, trier des candidatures, aider à prendre une décision commerciale ou générer des contenus, elle doit se demander si cet outil est seulement pratique, ou s’il entre dans une catégorie surveillée par le droit européen. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle...

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Achats en ligne : le bouton de rétractation est obligatoire

Depuis l’avènement du commerce électronique, le droit de la consommation français n’a eu de cesse de s’adapter aux nouvelles réalités numériques, cherchant à préserver l’équilibre entre la liberté contractuelle des professionnels et la protection effective des consommateurs. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. C’est dans cette logique de rééquilibrage continu que s’inscrit la réforme du droit de rétractation entrée en vigueur le 19 juin 2026, laquelle constitue l’une des évolutions les plus significatives...

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