La Cour de cassation protège mieux les propriétaires de marques face aux juges

Le droit des marques repose traditionnellement sur un équilibre délicat entre, d’une part, la sécurité juridique des tiers, assurée par le respect strict de délais de procédure clairement identifiés, et, d’autre part, la protection substantielle des droits du titulaire, laquelle s’inscrit dans une conception patrimoniale du droit de marque. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Cet équilibre se révèle particulièrement fragile lorsque le titulaire légitime d’une marque se voit privé, pendant de nombreuses...

Action en revendication, Article 1er du Protocole n°1 CEDH, Article L. 712-6 CPI, Article R. 712-24 CPI, Délai de renouvellement, Droit de propriété, Droit des marques, Impossibilité juridique d’agir, INPI, propriété intellectuelle, Renouvellement de marque

Lire la suite

Les moyens de contourner le droit pour déposer une marque

La protection des droits de propriété intellectuelle est un pilier essentiel dans le monde des affaires, garantissant la reconnaissance et la préservation des créations et des marques. Le dépôt d’une marque est une démarche stratégique permettant de sécuriser et de valoriser un actif immatériel, tout en assurant une exclusivité sur son utilisation. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Cependant, au-delà de l’importance de ce processus, il est primordial de souligner l’impératif de respecter...

action en contrefaçon, concurrence déloyale, contrefaçon, le dépôt légal d'une marque, marque

Lire la suite

  Murielle Cahen . Politique de gestion données personnelles. Mentions légales. CGV. IDDN.