Le nouveau règlement « Digital Services Act » pour une responsabilisation des plateformes

Le 5 juillet 2022, le Parlement européen a adopté le Digital Services Act (DSA), ouvrant la voie à son entrée en vigueur dès 2023 pour les plus grandes plateformes numériques. Ce règlement vise à encadrer plus drastiquement les services numériques au sein de l’Union européenne. Il impose notamment de nouvelles obligations aux places de marché opérant en Europe, en matière d’identification et de traçabilité des vendeurs et des produits. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Le DSA (loi sur les services...

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L’exercice du droits des personnes concernées par un traitement de données (RGPD)

Le Règlement Européen sur la Protection des Données permet à chaque individu de bénéficier de droits sur le traitement de ses données personnelles. Le RGPD ne fait pas de distinction entre les personnes, il s’applique donc à tous les citoyens européens.   La garantie de l’exercice de ces droits face au développement des entreprises du numérique qui manipulent nos données à caractère personnel peut s’interpréter comme une réponse aux dérives de l’utilisation de nos données. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle...

*données personelles, rgpd, vie privée

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  Murielle Cahen . Politique de gestion données personnelles. Mentions légales. CGV. IDDN.