Travail
   Pendant que vous êtes salarié
    Utilisation d'Internet et de l'informatique

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je travaille depuis deux ans en tant que co-fondateur et salarié au sein d'une société afin de mettre au point un progiciel. Etant en désaccord total avec les nouvelles orientations stratégiques de la société, je pense quitter la société en emportant avec moi mon savoir-faire et... les codes sources que j'ai produits. A qui appartiennent les codes sources ? A l'entreprise ou à la personne physique qui les a créés ? Mon contrat de travail ne comporte aucune clause à ce sujet et le code source a été produit à mon initiative .
Le régime des droits patrimoniaux attachés à une création logicielle est une sorte d'exception au régime général du droit de la propriété intellectuelle.
L'article L113-9 du code de propriété intellectuelle dispose en effet que sauf dispositions statutaires ou dispositions contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à ce dernier qui est seul habilité à les exercer.
Vous ne pourrez pas en conséquence utiliser les codes développés durant votre contrat au sein de cette entreprise si vous la quittez sans vous attirer des ennuis car il y aura bel et bien contrefaçon.

Mon employeur a ouvert mon PC et imprimé environ 150 messages personnels et privés et menacé de me licencier. Il s'agit du PC de mon employeur, je n'ai pas à faire du courrier pendant et sur mon lieu de travail c'est du courrier perso........ Quel est mon recours et que peut-il contre moi? Il n'y a eu aucun écrit de mon employeur spécifiant l'utilisation Internet ni la régulant.........
La jurisprudence récente assimile les courriers électroniques à de la correspondance privée, elle ne peut donc pas être utilisée par l'employeur à des fins disciplinaires sauf convention contraire (règlement intérieur, contrat de travail, ...)
Un arrêt de la Cour de Cassation du 17 Juin 2009 a interdit à l'employeur de "prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui".

Quels sont les moyens de recours de l'employeur lorsqu'il constate un usage abusif d'Internet ? Peut-il sanctionner le salarié ?
Le conseil des prud'hommes de Nanterre, en mai 1999, a invalidé un licenciement pour faute grave pour utilisation abusive d'Internet. Un employé de IBM, qui n'avait plus aucune fonction dans l'entreprise, occupait son temps à surfer sur des sites X.( près de 80 % de son temps ! )
Il imprimait parfois une photo. Mais, un jour, une photo est restée calée dans la machine et son chef de service l'a trouvé. L'employé a été mis à pied, et licencié. Le conseil des prud'hommes a considéré que le licenciement n'était pas fondé pour deux raisons :
- l'employeur a encouragé l'utilisation de l'Internet par son personnel,
- le document "Règles de conduite" dans les affaires interdisait seulement l'utilisation des biens appartenant à IBM "dans un but de profit personnel", ce qui en l'espèce n'est pas le cas.
Toutefois, depuis un arrêt de la Chambre Criminelle, du 19 mai 2004, se rend coupable d'un abus de confiance le salarié qui utilise l'ordinateur et la connexion Internet mis à sa disposition par son employeur en considération des besoins de son activité professionnelle, pour visiter des sites à caractère érotique ou pornographique, pour stocker sur son disque dur des messages et photographies de la même nature, pour envoyer et recevoir du courrier se rapportant à des thèmes sexuels et pour alimenter et consulter, aux heures de travail, le site personnel à caractère pornographique qu'il avait créé.

Certains employeurs n'hésitent pas à vérifier le travail de leurs salariés. Si cette vérification est faite sans accord du salarié, peut-on dire qu'il y a abus ?
Oui. En fait l'employeur ne peut surveiller l'usage du Web et du courrier électronique par ses employés que si ceux-ci sont au moins prévenus.
Pour éviter tout problème il serait conseillé de configurer les ordinateurs de l'entreprise pour qu'un message apparaisse à chaque démarrage de la machine, indiquant aux utilisateurs que l'usage d'Internet est soumis à contrôle, en précisant la nature de ce contrôle et en invitant le salarié à cliquer sur une icône d'acceptation pour accéder à son navigateur et à sa messagerie électronique.

Un employeur a-t-il le droit de lire les e-mails d'un de ses employés et, de s'en servir pour licencier un de ses employés?
Le courrier électronique doit être envisagé comme un mode de communication normal, même s'il utilise une technologie nouvelle. A ce titre, il est couvert par le secret des correspondances privées dès lors que l'échange reste personnel dans son intégralité. L'employeur n'a donc pas le droit, a priori, d'intercepter ce type de message, à moins d'informer son personnel et le comité d'entreprise, au préalable, de la mise en place d'une surveillance justifiée par un intérêt légitime (prévention de la concurrence déloyale, maîtrise des coûts de communication). A défaut, la production d'un message privé sans le consentement de son auteur, à l'appui d'une procédure de licenciement est illicite et irrecevable devant un tribunal.
Un conseil vis à vis des salariés : veiller à ne pas perturber la bonne marche de l'entreprise en utilisant les ressources informatiques à des fins personnelles. En fait, tout est une question de degré.

Je suis responsable informatique de mon établissement. Nous avons un accès généralisé à Internet. Ma question : est-il légal de fermer l'accès à certains sites pour les employés et étudiants de notre établissement ?
L'accès au réseau internet dans les entreprises a considérablement évolué au cours des années. D'un statut sauvage, il est passé à un statut réglementé en même temps que son succès s'est confirmé. En réalité, l'entrepreneur peut imposer des restrictions à ses employés depuis toujours : port d'uniformes, surveillance vidéo…

Je suis responsable informatique par mégarde un fichier avec les salaires des employés a été trouvé sur le réseau dont j' étais responsable. Puis-je être licencié pour ce motif ?
Vous pouvez effectivement être licencié pour ce motif.

Mon employeur veut me licencier sous prétexte d'avoir utilisé le matériel informatique, mis à ma disposition, pour développer des logiciels, sans rapport avec mon travail. Il a fait établir un constat d'huissier sur mon ordinateur, 24 heures après mon départ. A-t-il le droit de me licencier pour un tel motif ?
Non. Dans un cas semblable, un arrêt de la Cour d'Appel de Rouen, du 14 mai 1996, a jugé que la preuve de la faute du salarié n'était pas recevable. Le salarié niait les faits qui lui étaient reprochés. La Cour a considéré qu'il était trop facile de manipuler l'ordinateur pendant les 24 heures qui ont suivi le départ du salarié.

Nous installons des solutions de filtrage d'URL chez nos clients. Quelles sont les obligations légales des entreprises en matière de mise en oeuvre de solutions de contrôle d'accès Internet vers des pages illicites ? Quelles sont les responsabilités des chefs d'entreprise si un salarié se livre sur Internet à des opérations répréhensibles par la loi pendant son temps de travail ? Existe-t-il un article de loi qui fait référence à cela ?
Un contrôle de l'utilisation par les salariés du web est possible s'ils sont informés clairement de l'existence de celui-ci et de leurs obligations en la matière.
Le chef d'entreprise peut être tenu pour responsable des actes répréhensibles commis par un salarié au travers de son utilisation d'internet, sous certaines conditions. Le chef d'entreprise sera poursuivi pour les faits commis par son salarié dans le cadre de ses fonctions, à charge pour lui de se retourner contre son employé par la suite. On appelle cela la responsabilité du commettant du fait du préposé, dont le principe est posé à l'article 1384 du Code Civil et le régime défini par les tribunaux.
Si les faits ont été commis par le salarié sur son lieu de travail mais à des fins étrangères à ses fonctions, le chef d'entreprise ne saurait en principe en répondre pour lui devant la justice.

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L'usage des mails au travail

Cour de Cassation :
siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.
Conseil des Prud'hommes :
Tribunal compétent pour juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et d'employés. La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.
Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Arrêt :
décision rendue par une juridiction supérieure : Cour d'appel, Cour Administrative d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.
Cour d'Appel :
juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal.
Code Civil :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.
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