CYBERSURVEILLANCE DES SALARIES

En France une entreprise a-t-elle le droit de contrôler le contenu des courriers (entrants et/ou sortants) destinés à ses collaborateurs ?

- Si oui dans quelles conditions ? Et qui "lit" réellement les courriers ? Après quel tri ou quelles précautions juridiques éventuelles ?

Les systèmes informatiques appartiennent à l’entreprise, l’employeur peut donc vérifier qu’il est fait bon usage de son investissement. Mais avant d’organiser toute surveillance , il doit en informé les salariés ainsi que les représentants du personnel.

Cependant, il est interdit d’intercepter et de détourner les correspondances transmises par voie de télécommunication ( article 226-25 du code pénal).

L’employeur doit respecter la vie privée de ses salariés.

La cour de cassation a, dans l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, jugé que "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur".

L’employeur peut prendre connaissance des mails professionnels des salariés mais pas ceux identifiés comme personnels.

Le forum des droits sur l’Internet recommandait aux salariés d’indiquer dans l’objet des emails ou dans le nom des fichiers si les informations contenues étaient à caractère personnel ou professionnel. En l’absence de toute indication, le message electronique était considéré comme professionnel.

Mais la cour d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 4 juillet 2003, décidé que les messages envoyés et reçus par un salarié sur une adresse électronique générique de l'entreprise dans le cadre de son travail, consultables sur son seul poste, ont le caractère de messages personnels soumis au secret des correspondances. Dès lors, l'employeur ne peut pas en prendre connaissance, quant bien même il aurait interdit l'utilisation personnelle de l'ordinateur.

L’employeur peut donc difficilement contrôler les messages électroniques de ses employés puisqu’ils sont toujours ou presque considérés comme personnels.

- Est-ce que cela change quelque chose si c'est un programme, donc sans intervention humaine, qui observe les courriers à la recherche de mots clés spécifiques pré-définis afin d'en empêcher la remise ?

Il faut toujours respecter la vie privée du salarié.

Il existe en effet des logiciels qui permettent de vérifier l’usage fait d’Internet par les employés, notamment classer les connexions selon qu’elles ont été productives ou non, controler les temps de connexion…

Si le système est mis en place régulièrement, les représentants des salariés en sont informés et peuvent donc vérifier l’utilisation faite de ces données.

Mais l’employeur ne peut pas inspecter ces données, il ne peut pas s’en servir pour une quelconque action.

- En ce qui concerne les emails entrants, une entreprise peut-elle décider d'interdire à ses collaborateurs de recevoir tel ou tel format de pièce jointe (les exécutables, les images, les morceaux musicaux, etc...) sur leur email ?

- Même question pour les emails sortants : peut-elle interdire à ses collaborateurs d'envoyer la pièce jointe de leur choix, même dans le cadre d'une correspondance privée ?

Seule la surveillance des contenus est illicite.

La surveillance peut porter légalement sur les caractéristiques techniques des courriers électroniques.

La sécurité de certaines entreprises particulières peut sans doute justifier que soit opéré un contrôle a posteriori de l'usage des messageries. Mais un tel contrôle doit pouvoir être effectué à partir d'indications générales de fréquence, de volume, de la taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu'il y ait lieu d'exercer un contrôle sur le contenu des messages échangés.(rapport de la CNIL 2001)

Il est parait donc possible d'obtenir les traces de l'activité qui transite par le salarié et notamment les détails des messages envoyés et reçus : expéditeur, destinataire, objet, nature de la pièce jointe mais en principe pas le contenu.

Une charte concernant l’utilisation d’Internet peut être prévue au sein de l’entreprise.

L’employeur veut se préserver car il risque d’engager sa responsabilité :

- en cas d'utilisation pénalement illicite de la messagerie : rapatriement d'images à caractère pédophile sur le réseau interne depuis l'Internet, diffusion d'images sensibles, interdites, à caractère racial ou touchant les moeurs des personnes, portant atteinte à la vie privée ou à la considération, harcèlement sexuel, téléchargement de logiciel sans licence d'utilisation...,

- lorsque l'e-mail contient un virus portant atteinte à la sécurité du réseau,

- lorsqu'un message sortant contient des informations confidentielles touchant aux secrets de l'entreprise.

Il peut donc contrôler que le message électronique ne contienne pas de virus ou filtrer certains messages, notamment ceux provenant de sites pédophiles. Il peut interdire la réception de fichiers musicaux qui sont forcément personnels. Puisque l’usage de l’informatique ne doit pas être fait à titre personnel, il s’agit seulement d’une tolérance car on ne peut pas l’interdire. Mais il est possible de filtrer certains fichiers.

 LIENS CONNEXES

Internet au travail

retour à la rubrique 'Autres articles'

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

| Conditions d'utilisation du site: IDDN | | Contacts | Plan d'accès | English version |
| C G V | Sommaire | Plan | recherche | Internet | Vie des sociétés | Vie quotidienne | Services en ligne | Votre question? |
Connexion sécurisé ssl 256
Nous joindre - Tel : 0143377563
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.
Share Suivre: Facebook Avocat Paris Linkedin Avocat Paris Tumblr Avocat Paris Twitter Avocat Paris Google+ Avocat Paris App.net portage salarial RSS Valide!
Retour en haut