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J’ai confié un vêtement très fragile à un pressing–teinturier. De quel recours disposerais-je si le vêtement est perdu ou endommagé ?
Si le vêtement est perdu, le teinturier doit vous rembourser.
Si le vêtement est détérioré, le teinturier n’en est pas responsable. Selon les tribunaux, les clauses limitatives de détérioration d’un vêtement sont donc parfaitement licites si vous avez pu en prendre connaissance.

Un pullover tout neuf est ressorti de mon lave-linge dans un état pitoyable, alors que son étiquette n'avertissait absolument pas qu'il était déconseillé de le laver en machine. Est-ce que je peux faire une réclamation auprès du commerçant qui me l'a vendu ?
Vous pouvez entreprendre un recours contre ce commerçant, au titre de la garantie des vices cachés qui, selon l'article 1641 du Code Civil, précise que : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Le vendeur est donc tenu pour responsable des dégâts occasionnés à votre chandail, même s'il ignorait ce défaut d'étiquetage. Il importe peu qu'il ait été trompé par son propre vendeur (Cour de Cassation, 1ère Chambre civile 22 novembre 1988). C'est à vous de prouver le vice devant le Tribunal d'Instance. Mais la jurisprudence se montre bienveillante vis à vis de tout acheteur non professionnel : une simple vérification du pull suffit. Quant à l'issue du procès, tout dépendra de la connaisssance qu'avait le vendeur du défaut dans sa marchandise.

Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Clause :
disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.
Recours :
Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire. Voies de recours ordinaires
- Appel : réformer ou annuler une décision d'une juridiction rendue en premier ressort.
- Opposition : ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue par défaut (lui permettant de faire renvoyer l'affaire par le tribunal qui a déjà statué).
Voies de recours dites extraordinaires
- Tierce opposition : exercée par un tiers intéressé n'ayant été ni partie ni représenté au procès.
- Recours en révision : permet de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
- Pourvoi en Cassation : annule ou confirme une décision rendue en dernier ressort en vérifiant la bonne application de la loi.
Code Civil :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.
Cour de Cassation :
siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.
Chambre :
formation d'une juridiction de jugement.
Tribunal d'Instance :
juridiction à juge unique, qui a pour vocation de régler les litiges simples, portant le plus souvent sur des sommes inférieures à 30.000 F.
Jurisprudence :
ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements.
Procès :
moment où une affaire est jugée par un tribunal.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

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