LA CONSOMMATION
   Vos prestataires de services
    Agence de voyage
    Hôtel-Restaurant
    Agence matrimoniale
    Garage
    Entreprise de déménagement
    Pressing

Je viens d’acheter un véhicule d’occasion dans un garage. Mais cette voiture est tombée définitivement en panne quinze jours après. Que puis–je faire contre le garagiste ?
Il faut savoir qu'un garagiste est tenu envers vous d’une "garantie des vices cachés", c’est à dire qui concerne tous les défauts de la voiture, et ce d'autant plus qu'il s'agit d'un professionnel.
S’il refuse de vous rembourser le prix de la voiture, il faudra s’adresser aux tribunaux (par l'intermédiaire d'un avocat).
Ce dernier entamera, en votre nom, une action en justice pour déterminer la cause de la panne de la voiture et définir ensuite si le défaut éventuel qui l'aura provoquée était suffisamment caché pour rester insoupçonné lors de l’acquisition, ou bien s'il n'est pas lié à une réparation que vous auriez effectuée vous-même ultérieurement...

J'ai emmené ma voiture à réparer chez un garagiste. Il m'avait indiqué verbalement un prix qui me semblait raisonnable. Mais quand je suis revenu chercher ma voiture la facture était tellement importante que j'ai refusé de payer. Le garagiste a refusé de me rendre ma voiture. En a-t-il le droit ?
Oui. L'article 1948 du Code civil indique que : "le dépositaire peut retenir le dépot jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est du. " C'est ce qu'on appelle le "droit de rétention".
Essayez d'abord de négocier avec le garagiste sur les sommes qui vous semblent exagérés. Si cela échoue, vous pouvez payer et saisir le tribunal compétent.
Allez chez un autre garagiste avec votre facture pour vérifier sa valeur. En fait, pour éviter tout problème, vous auriez du exiger un devis écrit et signer un ordre de réparation. Le garagiste n'aurait pas pu augmenter ainsi sa facture. Si au cours de ses réparations, il s'était aperçu qu'il y en avait d'autres à faire, il vous aurait fait signer un devis complémentaire.
(paru dans "Dossier familial", décembre 1998)

Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Action en justice :
procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Elle désigne également :
- le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d'être entendue et jugée sur celle-ci,
- le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.
Code Civil :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.

Conditions d'utilisation du site: IDDN
Murielle Cahen ©1997-2008

Ecrire | Plan d'accès
sommaire | plan | recherche | internet | vie des sociétés | vie quotidienne | Services Online | Votre QUESTION | Conditions générales | English version | haut de page