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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
J’ai engagé une entreprise pour
déménager. Or je constate que plusieurs de mes meubles ont été abîmés. Que
puis–je faire ?
Vous devez tout d’abord établir la liste des dégâts et refuser de signer la
"lettre de décharge".
Envoyez ensuite une réclamation au déménageur, dans les trois jours, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Attention ! Ce délai de trois jours est impératif.
Par ailleurs, selon le contrat, le client est tenu de vérifier l'état du mobilier dès la livraison. Encore faut-il que le déménageur mette le client en mesure de satisfaire cette obligation. En l'espèce, le déménageur est parti avant la fin du déballage, ce qui a contraint le client à porter la mention " sous réserve de déballage " sur la lettre de voiture, qui rend compte de toutes les étapes du déménagement et de la fin du travail. Le Tribunal a décidé que la mention de la lettre de voiture est opposable au déménageur. Il l'a condamné à verser la somme de 9761 € (CA St-Denis de la Réunion, 4 Septembre 2006).
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