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  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

J’ai engagé une entreprise pour déménager. Or je constate que plusieurs de mes meubles ont été abîmés. Que puis-je faire ?
Vous devez tout d’abord établir la liste des dégâts et refuser de signer la "lettre de décharge".
Vous devez également émettre des réserves sur la lettre de voiture. À défaut de telles réserves émises, vous devrez prouver que les dommages sont survenus pendant le transport et non après. La cour d'appel de Versailles l'a rappelé dans un arrêt du 13 juin 2017.
Envoyez ensuite une réclamation au déménageur, dans les trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention ! Ce délai de trois jours est impératif.

Je déménage, et hésite à avoir recours à des déménageurs professionnels, plutôt qu'à une entreprise agréée, en vue d'économiser une somme non négligeable. Quels sont les risques ?
En ayant recours à des déménageurs professionnels, vous vous exposez à certains risques inhérents à leur statut non reconnu :

  • Le manque de protection légale en cas de détérioration ou de vol de vos biens,
  • L'engagement de votre responsabilité vis-à-vis des déménageurs (qui restent des tiers, en l'occurrence), en cas de blessure et autre préjudice,
  • Le risque d'être poursuivie légalement et fiscalement, au regard du caractère illégal de la prestation réalisée.

Je suis actuellement à la recherche d'une entreprise de déménagement. Je viens de m'entretenir avec le responsable de l'une d'entre elles, et les prix qu'il m'a communiqués me semblent tout à fait raisonnables. Je lui ai toutefois indiqué qu'ils étaient les premiers que j'ai consultés, et il m'a répondu que ces prix constituaient donc une remise spéciale. Devrais-je m'engager tout de suite ?
En réalité, nous vous recommandons de faire plusieurs devis, car même si les entreprises de déménagement ont pour obligation d'afficher leurs prix concernant les points essentiels de la prestation (prix de la main-d'œuvre, prix de traction par tranche de volume, etc.), d'autres coûts peuvent être engendrés par le déménagement, et faire monter le prix de la facture finale (volume du mobilier, difficultés réelles de manutention, etc.).
De plus, consulter plusieurs entreprises vous permet de jauger réellement la fiabilité et le professionnalisme des agents auprès desquels vous souhaitez vous engager.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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