LA CONSOMMATION
   Vos prestataire de services
    Agence de voyage
    Hôtel-Restaurant
    Agence matrimoniale
    Garage
    Entreprise de déménagement
    Pressing

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je me suis inscrit pour un voyage organisé en Turquie, mais l’agence vient de me prévenir que le programme du voyage a changé. Ai–je le droit de tout décommander ?
Oui. Vous avez 7 jours pour l’annuler, après avoir été averti des modifications par l’agence de voyage, et vous faire rembourser les sommes versées.

Je suis partie en vacances en Turquie par l’intermédiaire d’une agence de voyage. J’ai payé un supplément pour louer une voiture avec air conditionné. Or cette option n'existait pas dans le véhicule qui m’a été remis. Que puis–je demander un remboursement ?
Pour obtenir une indemnisation, vous devez recueillir le maximum de preuves sur tout élément non conforme aux conditions définies au préalable, et adresser le plus rapidement possible votre réclamation à l’agence, par lettre recommandée.
Si l’agence refuse de vous rembourser quoi que ce soit, vous serez forcé de saisir le tribunal compétent par l'intermédiaire d'un avocat. L’agence est responsable non seulement de ses propres défaillances, mais aussi de celles des prestataires de service prévus au contrat (exemple : hôteliers, guides, loueurs de voiture...).

Annulation - Annuler :
se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties.
Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Compétence - compétent :
aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.