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  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Un hôtelier peut-il m’imposer de régler une chambre d’avance ?
Non, du moins en théorie. Pour prouver votre bonne foi, vous pouvez toujours payer une nuit d’avance

On m’a refusé l’entrée d’un restaurant. Est–ce légal ?
A priori, non. Un tel cas n’est prévu par aucun texte de loi.
Les seules illégalités prévues concernent les discriminations. Donc, sauf à prouver que vous en avez fait l'objet, il sera tout de même difficile de contester quoi que ce soit. Eventuellement, votre tenue peut aussi être contraire au règlement de l'établissement, et dans ce cas, il sera difficile de forcer l'entrée.

Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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