PROTEGEZ VOTRE BASE DE DONNEES

Le producteur d’une base de données est aujourd’hui protégé par le droit d’auteur grâce à la loi du 1er juillet 1998 sur la protection des bases de données. Cependant, comment peut-il protéger de manière efficace sa base de données ?

1) La loi du 1er juillet 1998 sur la protection des bases de données

 Une base de données se trouve être automatiquement protégée en remplissant deux conditions cumulatives qui lui feront automatiquement bénéficier de la Loi du 1er juillet 1998 sur la protection des bases de données (transposition de la Directive du 11 mars 1996).

 Tout d’abord doit exister une base de donnée au sens de l’article L 112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle : « un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles ». Les moteurs de recherche ainsi que les annuaires en ligne entrent bien entendu dans cette classification, quelque soit le type de données traitées (petites annonces …).

 Ensuite, doit exister « un investissement financier, matériel ou humain substantiel pour la constitution, la vérification ou la présentation de la base de données ». En outre, la preuve de cet investissement que doit rapporter le producteur de la base pourra être établie par des factures ou des contrats de travail. Cependant et dans tous les cas, cet investissement n'englobe pas les coûts relatifs à la création des contenus de la base mais uniquement ceux relatifs à la structure de la base.

 Il est à noté qu’une fois ces deux conditions réunies, seul le producteur de la base bénéficiera automatiquement de la protection. De plus, aux termes de l’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle, il s’agit « de la personne physique ou morale qui a pris l’initiative et le risque des investissements correspondants ».

 Enfin, la protection consiste en ce que le producteur d’une base de données puisse interdire trois types de manipulation sur sa base de données.

 En premier lieu, l’extraction ou la réutilisation d'une partie "quantitativement substantielle" de sa base qui se calcule selon le volume de données extrait par rapport au volume total des données de la base. A titre d’exemple, les tribunaux ont déjà jugé que la reproduction sur un site Internet de 3.500 notices de médicaments extraites d'un CD Rom comportant 200.000 références (soit 1,75 % de la base), était une extraction quantitativement substantielle.

 En second lieu, l’extraction ou la réutilisation d’une partie « qualitativement substantielle » de sa base qui se détermine selon la pertinence et la nature de la partie structurelle manipulée. A titre d’exemple, les tribunaux ont déjà jugé que la reproduction sur un site Internet des seuls intitulés d’offres d’emplois extraites d’une base de données comprenant de nombreuses informations supplémentaires relatives à ces offres, était une extraction qualitativement substantielle.

 En dernier lieu, l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique des contenus de sa base lorsque ces opérations excèdent manifestement "les conditions d'utilisation normale de la base de données". De telles extractions répétées pourraient en effet, à terme, permettre de reconstituer la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base.

En outre, il est à noter que les prérogatives du producteur sont limitées à quinze ans à partir de la première mise à disposition de la base de données au public et ce délai est relancé à chaque nouvel investissement substantiel sur la base. De ce fait, la protection de certaines bases peut s’avérer être perpétuelle.

 Enfin, les extractions illicites sont sanctionnées civilement par des dommages et intérêts et pénalement par trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

 

2) Des mesures permettant de compléter le dispositif législatif

 En premier lieu, des mesures techniques peuvent permettre au producteur de protéger sa base de données. Ainsi, l’utilisation de plateformes informatiques permettant d’empêcher techniquement d’éventuelles extractions massives de la base est à ce titre recommandé. De plus, la surveillance systématique et régulière du nombre et de la durée des connexions à la base peut permettre de prévenir une extraction d’une partie substantielle de celle-ci : des seuils d’alerte permettant la déconnexion automatique des clients (au moyen de la fermeture de leur session) peuvent efficacement permettre d’atteindre cet objectif.

 En second lieu, il semble utile de se protéger au mieux juridiquement, en amont d’une éventuelle application de la loi du 1er juillet 1998. Ainsi, la pré constitution de preuves parait comme indispensable à la réalisation de cet objectif. Elle peut se faire au moyen d’un dépôt légal de la base qui est d’ailleurs obligatoire pour les bases de données électroniques et qui permettra de disposer d’une preuve d’antériorité. Elle est également possible en insérant des marqueurs ou des coquilles, seuls connus du producteur de la base de donnée, au sein de celle-ci. Il pourrait ainsi facilement prouver les droits qu’il possède légitimement sur cette base en cas de manipulation prohibée sur celle-ci.

 En dernier lieu, il sera nécessaire au producteur de la base de données de saisir le tribunal correctionnel (action pénale sanctionnant le délit) ou le tribunal de grande instance (action civile en dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi) en cas de violation de ses droits.

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