CREATION
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Pour protéger efficacement vos oeuvres, vous pouvez utiliser le service de dépot mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

J'aimerais créer un site Internet où je fournirais à mes membres un service "copie de sauvegarde" afin de leur permettre légalement et en contrepartie d'une rémunération (paiement sécurisé en ligne par carte bancaire) de recevoir par l'intermédiaire de la poste la copie de leur jeu vidéo, dvd, cd audio préféré.
Ceci me pose cependant un problème : comment être certain que la personne a réellement le cédérom, dvd... et de ce fait l'autoriser à faire la demande d'une sauvegarde ? Je sais qu'un utilisateur a le droit de créer une sauvegarde d'un support numérique quel qu'il soit mais ai-je le droit d'en faire mon commerce sans être certain à 100 % que mes futurs clients ont bien le support original ?
Bien évidemment je garderais les archives de mes achats et j'interdirais un achat autre qu'à l'unité. Dans tous les cas est ce qu'un règlement que chacun des membres devra accepter avant d'acheter chacune des copies de sauvegarde et me libérant de ces obligations pourrait me mettre à l'abri de poursuite ?

L'idée émise est intéressante, elle exploite une partie méconnue des dispositions légales françaises relatives au droit d'auteur.
Cependant, il semble que vous ayez touché le point sensible en vous demandant comment garantir l'intégrité des déclarations des clients sur la titularité des droits de licence sur le logiciel considéré.
Il semble que le numéro de série ne soit pas satisfaisant car deux personnes peuvent se communiquer un tel numéro et vous demander une copie alors qu'il n'y aura par hypothèse qu'une licence.
Pire, il suffira de se rendre dans un magasin pour choisir son logiciel, copier un numéro de série au hasard et vous le transmettre pour que vous mettiez à la disposition du pirate une copie.
N'oubliez pas qu'en matière de contrefaçon, le complice est puni comme l'auteur.
Vous aurez gros à perdre si vous n'avez pas toutes les garanties d'intégrité.
Une simple déclaration sur l'honneur remplie par vos utilisateurs ne semble pas suffire étant donné que vous ne pouvez ignorer les possibilités de détournement du procédé.

Je suis gérant d'une jeune entreprise qui réalise notamment un site Internet pour les étudiants.
Etant en délicatesse avec les développeurs du site (une entreprise tierce), je recherche désespérément des éléments qui pourraient m'éclairer. J'ai signé un contrat pour le développement et la réalisation d'un site Internet. Or, l'entreprise qui a en charge le développement du site m'annonce peu de temps avant la fin des travaux de développement qu'ils sont propriétaires des codes sources du site.
Or, rien n'est mentionné à ce sujet dans le contrat qui nous lie.
Qui est propriétaire du code source si aucune clause relative à cet aspect n'est mentionnée au contrat ?

Dans une pareille hypothèse, on peut raisonner par analogie avec les solutions qui sont appliquées dans le domaine de l'informatique et des progiciels.
On distingue deux hypothèses selon que le client a eu ou non accès aux sources lors de la prise de possession du produit développé.
Si oui , le développeur a semble-t-il entendu permettre à son cocontractant d'accéder personnellement au site afin de le mettre à jour, et ce , même dans le silence du contrat.
Toutefois, cette attitude est insuffisante à déterminer la titularité des droits. Les juges examinent le plus souvent le montant payé par le preneur de la prestation de service, afin de déterminer si ce prix pouvait comprendre celui de la cession des droits sur les sources.
Si non, il existe une présomption selon laquelle le client a un simple droit d'usage des sources, dont la propriété reste acquise à la société ayant procédé au développement.
C'est ainsi que l'on peut lire les dispositions de l'article L 122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Pour des raisons financières et sécuritaires (accès limité et contrôlé) l'éducation nationale préconise fortement l'utilisation d'un intranet contenant des sites aspirés. Un site aspiré, où les mises en pages sont respectées et l'adresse en www... est maintenue (serveur local), est-il légal vis à vis des droits d'auteur ? Faut-il demander l'autorisation quand on voit le peu de retour des e-mails envoyés à des "gros" sites ?
L'aspiration de sites est un sujet intéressant qui pose le problème de l'atteinte à tous les droits susceptibles de s'appliquer à un site Internet.
Vous avez en effet des bases de données protégées par la loi de 1998, le droit d'auteur, mais aussi des droits de marque, de dessins et modèle.
L'aspiration, c'est reprendre tout un service dans des conditions qui n'entrent pas dans le cadre des exceptions à l'exercice de ces droits (on pense en particulier à l'utilisation dans le cercle de famille).
Il est bien évident que l'objectif mis en avant par l'Education Nationale n'a rien à voir avec une quelconque exploitation commerciale. Néanmoins, on ne peut pas considérer non plus que les éditeurs de sites puissent être dépossédés sans contrepartie, et d'ailleurs des décisions de justice ont déjà condamné des écoles pour l'utilisation de fichiers musicaux d'œuvres protégées (les affaires Brel et Sardou).
C'est pourquoi, bien que les réponses soient difficiles à obtenir, ces démarches fastidieuses sont tout de même indispensables à une utilisation normale.

Je travaille actuellement en emploi jeune comme animateur multimédia. J'ai construit un site internet. N'ayant rien signé concernant la donation du site pour l'association pour laquelle je travaille, suis-je propriétaire du site internet ?
Le Code de la Propriété Intellectuelle dispose à l'article L111-1 alinéa 3 que la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service n'emporte pas dérogation au principe selon lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur celle-ci d'un droit de propriété exclusif et opposable à tous du seul fait de sa création.
Cela suppose que la création soit susceptible d'être protégée par le droit d'auteur. Toute cession de droit s'entend de manière restrictive.

Est ce que je peux faire des liens profonds( sans passer par la page d'accueil du site) de mon site vers d'autres sites ?
Le deep-linking consiste à inclure, au sein des pages d'un site, des liens hypertextes pointant vers des pages internes d'un autre site. Cette pratique, comme celle du framing, n'est pas sans répercutions juridiques.
Néanmoins, la radio Europe 2 a été condamnée par la cour d'appel de Paris à payer 500 000 francs (76 224 euros) de dommages et intérêts à la station NRJ, pour dénigrement. De novembre 1997 à mars 1998, le site d'Europe 2 comportait une rubrique «Anti-NRJ» qui proposait des liens vers des sites pas vraiment fans de la radio concurrente. La création de ce lien s'apparente donc à une«démarche délibérée et malicieuse entreprise en toute connaissance de cause», et Europe 2 a «manifestement cherché à mettre à la disposition de ses visiteurs des propos dénigrant les produits de son concurrent direct."
Dans les hypothèses de liens simples ou de liens profonds, qui permettent au site-cible de comptabiliser avec précision le nombre de visiteurs sur une page donnée, le " relai " procuré par l'hyperlien devrait être considéré comme intégré au processus de communication de l'exploitant initial et donc être licite (TGI Paris, 15 déc. 1998).
Par ailleurs la Cour de cassation (Cass 1, 31 octobre 2012) rappelle régulièrement la notion de dénigrement qui suppose la diffusion d'un message comportant des propos de nature à décrédibiliser un concurrent auprès de sa clientèle.

J'ai lu qu'on ne peut pas toujours mettre un lien de notre site vers celui d'un autre, sans consentement. J'ai aussi lu quelque part, qu'on peut impunément donner de l'information. Est-ce que le fait d'écrire l'adresse d'un site web, sans en faire un lien actif, peut régler ce problème ?
Il n'y a pas à proprement parler de loi interdisant le linking. Certes la Netiquette recommande de demander le consentement de directeur de publication du site lié avant la mise en place de tout lien hypertexte. Celui-ci pourra en contrepartie proposer un lien de votre site sur le sien, c'est ce que l'on appelle une convention de lien.
Mais il faut bien comprendre l'objectif de cette règle de savoir-vivre électronique : on doit permettre aux responsables du site pointé de vérifier sur quels sites ils sont mentionnés.
On envisage en effet difficilement qu'une entreprise voit son adresse mentionnée dans le site de son concurrent direct.
Des tribunaux ont déjà été amenés à se prononcer en matière de liens hypertexte illicites, et les abus ont été sanctionnés.

Je me suis fait condamner pour l'utilisation du nom de mon confrère dans mes mots clés. A sa demande, et dans les délais impartis, j'ai contacté les moteurs dans lesquels j'étais référencé par LRAR, et demandé la suppression des mots interdits. Certains moteurs m'ont informé qu'ils prenaient acte, d'autre ne m'ont pas répondu. Mon confrère m'applique l'astreinte de 1525 Euros par jour de dépassement et par moteurs, soit 152 infractions. Dois-je payer aussi pour la lenteur d'action des moteurs?
Afin de vous faire payer l'astreinte, votre confrère devra demander la liquidation prévue par l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 auprès du juge de l'exécution.
L'astreinte est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Si vous avez effectué les démarches auprès des moteurs au dernier moment, il est évident que celles ci ne pourraient pas prendre effet à temps, alors que si vous avez effectué les démarches le plus tôt possible cela jouera en votre faveur.

Je propose sur mon site perso de télécharger des ressources flash. Il y a plus d'une centaine de sources disponibles, 10% de ces fichiers étaient des open-source déjà existant que j'ai réadapté et retravaillé pour les mettre sur mon site. Je n'ai malheureusement pas le contact des auteurs et j'aimerais savoir si je suis en infraction en fournissant ces sources sans prévenir l'auteur d'origine.
Le logiciel ou le fichier en " open source " est un bien immatériel qui appartient à son créateur. Il n'est en aucun cas libre de droit. Seulement, le titulaire de droit a choisi de mettre à la disposition du public le code source de sa création afin que celle-ci puisse être améliorée, modifiée.
Moyennant cela, il convient de devenir licencié du titulaire en signant le contrat permettant d'utiliser l'œuvre avec son accord. En l'espèce, il faudrait donc s'informer des conditions mises par les auteurs d'origine sur les ressources.

Je suis actuellement en train de créer une start-up qui centralise les meilleurs sites web et les classes par thèmes. C'est une sorte d'annuaire de sites. Parmi ces catégories, je pensais mettre les rubriques MP3 et warez. En sachant toutefois que les sites qui y seront présentés peuvent également être trouvés sur des moteurs de recherche tel que google ou yahoo. Ai-je le droit de répertorier ces sites? Mon site sera simplement un moyen plus rapide de recherche !!!
La question de la responsabilité du lien hypertexte n'est pas encore définitivement tranchée. Certaines décisions ont considéré qu'il y avait dans le fait de créer un lien vers un contenu illicite une forme de complicité par fourniture de moyen. Comme vous le dites vous-même, c'est un moyen plus rapide de recherche.
D'autres pensent que seul l'éditeur de contenu est responsable de ses fautes.
En tout état de cause, vous pouvez toujours commencer l'exploitation de votre site, mais en cas de mise en demeure d'un artiste, d'un producteur, ou d'un éditeur de logiciels, ne prenez pas de risques inconsidérés en pensant que le flou juridique joue en votre faveur. Ces sociétés auront toujours plus d'argent à consacrer à une procédure contre vous !

J'ai crée un site personnel sur la promotion du tourisme en Périgord.. J'ai écrit à chacun des propriétaires de lieux d'hébergements, qui figurent dans le catalogue de l'Office de tourisme de ma région, pour savoir s'ils m'autorisaient à faire paraître la photo de leur demeure ainsi que les renseignements sur leurs services. Certains ont dit non d'autres oui... Ai-je le droit de faire un tel site avec les données de L'Office du tourisme, avec l'accord des propriétaires.
Le contenu (et la structure) d'une base de données, même si elle appartient à un organisme à but non lucratif est protégé par le droit d'auteur. Vous n'avez donc pas le droit de l'utiliser sans un accord express du propriétaire de la base de données.
(articles L112-3 et suivants du CPI)
Ainsi, même la copie privée des bases de données est interdite par la loi (Article L342-3 2° du code de la propriété intellectuelle). Le bénéficiaire de ce droit est le producteur de la base de données, qui en a assumé l'initiative et le risque (CPI, art. L. 341-1). Ce droit permet à son titulaire de s'opposer à l'extraction ou la réutilisation d'une partie substantielle du contenu de la base, appréciée quantitativement ou qualitativement (CPI, art. L. 342-1). Il lui permet également de s'opposer à des extractions ou réutilisations de parties même non substantielles de la base, si celles-ci sont le fruit d'actes répétés et systématiques et excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base (CPI, art. L. 342-2).
La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 27 juin 2012 précise que le producteur qui a mis au point une base de données de sites autorisés aux enfants sur Internet répertoriés sur une "liste blanche", bénéficie d'une protection du contenu de sa base de données.

Je suis gestionnaire de site web et j'ai été victime de l'aspiration d'un des sites que j'héberge sur mes serveurs. Je considère cela comme une intrusion illégale ayant provoqué le plantage de mon serveur . Il est vrai qu' un de mes fichiers dénommé robots.txt n'interdit pas l'exploration de l'arborescence du site. Y-a-t-il vraiment une intrusion lorsque qu'un utilisateur "aspire" un site ?
L'intrusion n'est pénalement répréhensible que dans la mesure où la personne est entrée dans un système dans lequel elle ne devait pas avoir accès.
De plus vous indiquez que le fichier robot.txt n'interdit pas de se promener dans l'arborescence, donc dans le serveur de la société en question, en tout cas dans sa partie libre d'accès. L'aspiration d'un site n'est qu'un téléchargement simultané de tous les éléments d'une page ou d'un site web..
Il n'est donc pas sur qui y ait là une véritable intrusion au sens de l'article 323-1 du Code Pénal .
En revanche, si des dégâts ont réellement eu lieu, et sous réserve pour le gestionnaire du site de rapporter la preuve du lien de causalité existant entre l'intrusion et le plantage du serveur, le préjudice pourra être réparé.

Passionné par les courses hippiques je m'occupe depuis 4 ans d'une liste de diffusion qui compte actuellement 200 membres, je n'effectue aucun contrôle sur les membres, l'adhésion est gratuite. Depuis 4 ans j'y diffuse gratuitement un magazine que je conçois entièrement seul et qui ne m'a jamais rien rapporté (aucun support publicitaire que ce soit sur le magazine ou la liste de diffusion).
Or aujourd'hui une société vient de publier l'intégralité de mes 4 années dans un "PACK" à un prix "EXPLOSIF"..... Bien sûr sans mon accord. Le problème est que depuis ces 4 années je faisais cela par passion et je n'ai bien sûr déposé aucun droit sur cela mais j'ai 200 abonnés prêts à témoigner de ma bonne foi. Y a-t-il une possibilité de recours ? Que dois-je faire ?

Vous avez tout simplement été contrefait.
Indépendamment de tout dépôt, le fruit de votre travail est protégé à titre d'oeuvre de l'esprit au sens du Code de la Propriété intellectuelle.
Vous pourriez même éventuellement vous baser sur le régime spécifique des bases de données.
A tout le moins, la société ayant exploité commercialement votre travail peut être poursuivi pour concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

Je souhaite savoir s'il est possible de récupérer un site Web déposé dans les conditions ci-dessous et de quelle manière s'y prendre?
Je suis gérant d'une société, et c'est la société qui est Registrant, (elle est propriétaire du site). Par contre l'Administrative contact est une personne physique qui s'oppose au transfert du site et qui est seule à avoir l'accès au site. Le "Technical Contact "est une personne physique qui appartient à la société qui héberge le site aujourd'hui. Le "Billing Contact" est de nouveau la société dont je suis gérant. Comment dois je faire pour récupérer le site de ma société, je souhaite changer d'hébergeur, et de technical contact?

En principe, les fichiers informatiques qui constituent un site Internet sont stockés sur les serveurs de l'hébergeur. Le titulaire du site, muni de documents attestant qu'il en est propriétaire (contrat de conception, factures relatives aux frais d'hébergement," whois" mentionnant le nom du billing contact en l'espèce), doit alors s'adresser à l'hébergeur pour lui demander de lui restituer lesdits fichiers ou les codes d'accès au contenu.
De la sorte, il peut récupérer son bien et le transférer au besoin chez un autre fournisseur.
L'hébergeur et la société propriétaire du site sont liés par un contrat, auquel chacune des parties peut mettre fin dans des conditions fixées dans celui-ci. Si le contrat permet une résiliation unilatérale du contrat au bénéfice de l'hébergé, il faut procéder à la dénonciation du contrat. Le fournisseur devra alors obligatoirement remettre les fichiers à l'échéance. En cas de refus de l'hébergeur, il convient de lui adresser une mise en demeure permettant à terme d'engager sa responsabilité contractuelle pour manquement à ses obligations telles que définies dans la convention d'hébergement.


Je viens de m'apercevoir qu'un site présente d'énormes similitudes avec le mien, surtout en ce qui concerne la structure, le contenu et la présentation d'offres de services (bases de données). Puis-je l'attaquer en contrefaçon ?
Oui. Le Tribunal de Commerce de Paris a rendu une décision en ce sens, le 9 février 1998 et a attribué explicitement le caractère d'œuvre originale au seul contenu d'un site Internet. D'autres décision ont été rendues depuis.
Une décision de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation, du 4 novembre 2008, a rappelé, indirectement, qu'un site Internet constitue une œuvre d'auteur. Dès lors, était condamnable le responsable d'un site qui a fait mettre en ligne le site reproduisant, sans le consentement de leurs auteurs, les créations graphiques et les créations rédactionnelles de ceux-ci. Cette Jurisprudence rappelle l'aspect "œuvre de l'esprit" (protégée par le droit d'auteur) d'un site Internet.
La cour d'appel de Versailles a précisé, dans un arrêt du que la condition d'originalité (exigée pour bénéficier de la protection du droit d'auteur) est remplie dès lors que la présentation d'un site internet procède d'une recherche esthétique nullement imposé par un impératif fonctionnel. Ainsi, une entreprise qui reproduit la combinaison d'éléments d'un site internet sera condamnée pour contrefaçon. Néanmoins, la Cour d'Appel de Rennes, le 13 mai 2014, a refusé à un graphiste le caractère original de son site du seul fait que sa présentation découlait en grande partie d'instructions très précises données par son client. En règle générale, le contenu d'un site internet est protégé, s'il y'a bien un ou plusieurs auteurs dont la personnalité a "empreint" le site web concerné. Or, la personne qui reproduit sans autorisation de l'auteur une œuvre sur un serveur Internet pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon (articles L 335-2 et L 716-9 du CPI). La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 300 000 euros). La contrefaçon couvre toutes les reproductions et diffusions illicites c'est-à-dire non autorisées. Les mêmes peines sont applicables s'il est porté atteinte au droit d'un producteur d'une base de données.

Sur mon site, puis-je mettre à disposition un logiciel, sans l'accord explicite de son auteur ?
Absolument pas ! En vertu d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 janvier 2011, constitue un acte de contrefaçon de logiciels leur installation sur des ordinateurs sans autorisation ou licence. Le fait d'installer trois versions d'un même logiciel sur le même ordinateur constitue trois actes de contrefaçon correspondant à trois reproduction de ce logiciel. En tant que société, votre responsabilité pénale est plus importante que celle d'un simple particulier (condamnation au quintuple des peines).
Le 18 mars 2015, la Cour d'appel de Caen a jugé qu'il y avait contrefaçon de logiciel à l'encontre d'une personne qui avait publié sur un site une partie du code source du logiciel Skype. Elle a rappelé que les codes sources (matériel de conception préparatoire au logiciel) sont protégés par les droits d'auteur au même titre que le produit fini, le logiciel. Seuls les algorithmes sont exclus de la protection puisqu'ils ne sont qu'une " succession d'opération qui ne traduit qu'un énoncé logique de fonctionnalités, dénué de toutes les spécifications fonctionnelles du produit recherché. "

POUR ALLER PLUS LOIN

Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Cour d'Appel :
juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal.
Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale :
juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité Sociale (maladies, retraites, etc.).
Code Pénal :
recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière pénale.
Code Civil :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.
Contrat :
document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.
Résiliation :
annulation d'un contrat par ses signataires, ou par un juge.
Tribunal de Commerce :
juridiction composée de juges élus par les commerçants, qui tranche les conflits entre commerçants.
Arrêt :
décision rendue par une juridiction supérieure : Cour d'appel, Cour Administrative d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.
Condamnation - condamner :
Civil : décision faisant obligation à une personne de verser une somme d'argent (exemple : dommages et intérêts), d'accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jugé.
Pénal : décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.
Peine :
châtiment ordonné par un juge lors d'un jugement.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

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