CREATION
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Pour protéger efficacement vos oeuvres, vous pouvez utiliser le service de dépot mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Pour mes publicités, j'ai besoin de photos et j'indique à mes clients où se procurer les CD. Or, il va acheter un CD de 100 images pour en utiliser seulement quelques-unes (l'achat à l'unité est tellement cher qu'il a intérêt à acheter le CD). Comme j'ai envie de me constituer une base de donnée personnelle; j'ai imaginé la solution suivante :
- J'achète moi-même le CD qui intéresse mon client
- Je lui revends seulement les photos utiles, en faisant une marge dessus
- Je revends éventuellement d'autres photos (ou les mêmes) à d'autres clients.
Ai-je le droit de le faire ?

Tout dépend de la licence fournie avec les images. En général, les CD fournissant des images libres de droit, excluent toute utilisation commerciale des images, il ne s'agit que d'images destinées à l'usage des particuliers (sites Internet, carte de vœux, ...) Cependant, certains CD destinés aux professionnels peuvent prévoir la possibilité d'utilisation commerciale des ces images. Dans toutes les hypothèses, l'utilisation que vous pourrez faire des ces images dépendra du contrat de licence du CD, sachant que si une utilisation commerciale n'est pas prévue, elle est interdite, car seules sont autorisées les utilisations expressément prévues par la licence.

J'ai une amie qui va illustrer par ses dessins, certaines des pages de mon site web. Nous trouvons nécessaire que ces œuvres soient protégées, un minimum soit-il. En effet, il est désagréable de voir un individu revendiquer la propriété de ses propres créations. Mais cela dit, mon site web n'est pas un site à grande influence, et mon amie ne désire pas tirer un profit quelconque de ses dessins. Simplement de pas voir quelqu'un les revendiquer comme siens, et les utiliser en conséquence. J'aimerais donc savoir s'il y a des copyrights à déposer quelque part, ou juste annoter en bas de page, la mention (c) et le nom de l'artiste ? Que dois-je faire de façon pratique ?
La création artistique bénéficie des prérogatives du droit d'auteur dés la divulgation et ce, sans aucune formalité de déclaration de dépôt ou d'enregistrement. Le problème consiste pour le titulaire des droits de démontrer la paternité sur l'œuvre. D'où l'existence de systèmes de datation ou de fixation des créations sur des supports. Cela permet de démontrer en cas de conflit sur la titularité des droits ou d'usurpation d'une œuvre de prouver que l'on est bien l'auteur originel. Ces systèmes sont indifféremment bases sur la stéganographie (tatouage des œuvres), idéal pour les images mais complexe et coûteux, ou le marquage avec signature logicielle. Certains systèmes sont basiques et économiques comme l'enveloppe Soleau, proposée par l'INPI ou la lettre recommandée a soi-même qui permet d'avoir date certaine parce qu'établie par un tiers.

Je suis le webmaster d'un site fan club d'un artiste italien. Il y a quelques mois j'ai reçu un mail de sa maison de disque me demandant gentiment de fermer mon site. En effet je n'ai pas les autorisations nécessaires pour publier des infos sur lui. J'ai donc répondu à la maison de disque pour demander ces autorisations (on peut toujours rêver). J'expliquais également que j'étais prêt à enlever tous les documents ou extraits qui les gênaient.
Je n'ai pas eu de réponse. J'aimerais donc savoir ce que j'ai le droit de divulguer sur mon site.
Je n'ai bien sûr aucun fichier musical, j'utilise les images des couvertures des cd ainsi que les paroles des chansons. Est ce suffisant de préciser les auteurs, compositeurs, photographe pour pouvoir faire allusion à ces images ou textes ?
J'ajoute également dans le site une critique personnelle (sous forme de note affectée à chaque chanson), ai-je le droit?

Les pochettes d'albums, photographies des booklets, textes de chansons sont autant d'éléments protégés.
Sans autorisation, vous ne pouvez rien faire, hélas : ces pratiques des maisons de disque sont aussi regrettables que fréquentes. De nombreux producteurs ont déjà censuré les initiatives privées de fans d'artistes (Notre Dame de Paris, Louise Attaque...) et le plus souvent à l'insu des artistes eux-mêmes.
En revanche, il vous reste le droit de penser : les critiques sont donc libres et votre idole vous remerciera pour votre franchise.
On peut même vous inciter à dénoncer la censure des producteurs....sans trop de virulence !

Je suis en train de créer un site qui présente sous forme d'album, les photos que j'ai prises de ce que l'on peut encore voir des anciens moulins à eau de ma région.
Il s'agit généralement de moulins désaffectés, à l'état de ruines, d'autres servant d'habitation.
Ai-je le droit de publier ces images ? Est-il nécessaire de demander une autorisation aux propriétaires ?
Il n'est a priori pas question ici de droit d'auteur, sauf si les édifices concernés sont classés et considérés comme des œuvres architecturales.(protection de l'image des biens reconnu en 1999).
Néanmoins, il faut faire attention : vous pouvez être poursuivi par le propriétaire de l'immeuble sur la simple base des dispositions du Code Civil sur le droit de propriété.
Cela signifie que personne ne peut commercialiser l'image d'une habitation ou l'utiliser à des fins publicitaires sans le consentement du propriétaire. Si tel était le cas, il est en droit (art. 544 du code civil) de faire cesser le trouble qu'il subit et de réclamer des dommages et intérêts. Néanmoins, la Cour de cassation reste stricte quant à la protection accordée à l'image des biens. Elle refuse de voir une atteinte aux droits du propriétaire si la reproduction de l'image du bien n'est pas suivie d'une exploitation commerciale directe dudit bien (cass. civ. 1re du 2.5.01, n° 99-10709).
Dans votre cas cependant, il n'y a pas d'exploitation commerciale. Pourtant, il convient d'être prudent.
Depuis un arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 7 mai 2004, le propriétaire d'un bien, qui ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celui-ci, ne peut s'opposer à l'utilisation du cliché par un tiers que si elle lui cause un trouble anormal.

La preuve du trouble anormal ou d'un risque de trouble futur doit être apportée par le propriétaire du bien (Cass.Civ 1e , 5 juillet 2005).

Je suis sapeur pompier professionnel et j'exerce dans le cadre de mes activités au sein du service communication de la caserne. Je réalise donc des photos et des vidéos de nos interventions. Certaines sont d'ailleurs très sensibles, je souhaite savoir si j'en suis le seul responsable juridiquement, et si mon employeur peut me demander de les lui céder pour les utiliser à ce à ce moment-là qui devient responsable ?
Il convient de demander l'autorisation des sujets aisément reconnaissables sur les photographies, surtout s'ils ne sont pas à leur avantage. Si les images sont sensibles, il ne faut pas les mettre à la disposition de tous sur internet, donc il est impératif de prévoir un accès consécutif à un avertissement.
Par exemple dans une décision du 15 mars 2010, un médecin s'est vu condamné par la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins, pour faute grave dans la diffusion sur son site de photos non floutées qu'il avait prise d'une patiente.
De même, dans un jugement du 6 septembre 2011, le TGI de Paris a reconnu coupable de violation du secret professionnel dont il est dépositaire, le fonctionnaire de police qui met en ligne sur son compte Facebook des images de vidéosurveillance montrant une agression commise dans un bus. Pour la titularité des droits sur les images, le principe est toujours le même : l'auteur est titulaire des droits sur les œuvres qu'il crée, indépendamment de tout contrat de travail ou de louage d'ouvrage. Si votre employeur souhaite se voir céder les droits sur les photographies ou images, il devra vous faire signer une cession de droits.

Nous souhaiterions savoir s'il est possible d'insérer une page avec les logos de nos e-clients. Ce lien permettrait à nos visiteurs de découvrir notre "notoriété".
Cette pratique est très répandue dans le domaine de la conception de sites Internet. Ce qui est moins connu en revanche, c'est l'obligation de demander une autorisation préalable au client avant de faire figurer son logo, le plus souvent avec un lien hypertexte, sur votre site.
En pratique, il existe une solution simple : insérer dans votre contrat de conception une clause prévoyant cette faculté. Dès la signature du contrat, vous aurez l'accord écrit de votre client.

Lorsqu'on publie des photos d'activités pédagogiques où des élèves sont clairement reconnaissables sur un site, doit-on faire signer un papier aux parents si ces étudiants sont des mineurs ou aux jeunes eux-mêmes s'ils sont majeurs ?

Il est absolument interdit de photographier ou de filmer un élève sans l'autorisation écrite du titulaire de l'autorité parentale. Cette autorisation ne peut être valable pour l'année scolaire mais doit être renouvelée pour chaque activité.
Le Code Civil, dans son article 9, garantit le droit au respect de la vie privée de tout un chacun. Cela ne signifie pas qu'il est interdit de prendre une personne en photo, seulement que la publication ou la reproduction d'une telle photographie requiert son autorisation, ou celle de son tuteur s'il s'agit d'un mineur ou d'un incapable majeur.
Le fait que la photo soit prise dans un lieu public ne change rien, tout au plus sera t il parfois considéré que l'atteinte est moins grande dans le cas où une personne n'est pas isolée sur le cliché.
En effet, il faut que la personne en question soit clairement reconnaissable.
Les sanctions encourues en cas de non-respect sont des dommages et intérêts, éventuellement des saisies.
Le plus simple est donc de recueillir l'assentiment des parents ou des intéressés eux-mêmes s'ils sont majeurs, en leur soumettant le projet d'exploitation des images envisagé.
Dans un arrêt rendu le 19 février 2004, la Cour de cassation condamna la société Hachette Filipacchi associés pour avoir publié des photos dans télé7jours d'un bébé dans les bras de l'actrice principale de la série Julie Lescaut, à laquelle l'enfant mineur avait participé.
La Cour de cassation (Cass Civ 1e , 27/02.2007) précise que le parent dont l'autorisation n'a pas été sollicitée pour publier les photographies de son enfant pouvait obtenir réparation de son propre préjudice moral. En effet, la méconnaissance de ses prérogatives d'autorité parentale peut être attaquée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Un de mes amis a diffusé sur Internet des photos pédophiles. Que risque-t-il ?
Un jeune homme qui avait diffusé sur Internet une photo à caractère pédophile, a été condamné le 23 octobre 2001 par le tribunal correctionnel d'Epinal à six mois de prison avec sursis. Il avait expédié une photo pédophile à une jeune fille qui conversait sur Internet dans un forum de discussion. Le jeune homme, qui a reconnu être l'expéditeur de la photo, conservait chez lui un CD-ROM contenant une trentaine de photos à caractère pornographique et parfois pédophile, dont celle envoyée à la jeune fille.
Le tribunal de Dijon a condamné en 2014 un homme pour détention et diffusion de photographies à caractère pédophile, à 12 mois de prison avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve (soins) pour une durée de 2 ans. Il a été inscrit pour 20 ans au FIJAIS.

Est ce que j'ai le droit de diffuser sur un site des photos dénudées de mon amie, sans son accord ?
Non. Ce phénomène de " revenge porn " est de plus en plus sévèrement condamné en France.Un homme a été condamné le 20 novembre 2001 par le tribunal de Paris à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir diffusé sur un site internet la photo de son ancienne petite amie nue, pour se venger de sa rupture. Il avait ouvert une page personnelle au nom de cette amie, sur lequel était visible une photo de la jeune femme nue, avec ses nom et adresse, assortis de commentaires pornographiques laissant entendre qu'elle recherchait des partenaires. La victime a obtenu 7600 euros de dommages et intérêts.
En septembre 2015, un homme a été condamné à 13 500 euros d'amende et 1 an de prison ferme par le tribunal correctionnel de Metz pour le même type d'acte.

Je viens de découvrir des images, issues de mon site Internet, diffusées en prime-time sur une grande chaîne de télévision. Est ce autorisé ?
Le Code de la Propriété Intellectuelle précise qu'il faut citer la source ou demander l'autorisation de l'auteur des images. Même pour une émission"journalistique", le principe droit à l'information ne peut permettre de s'en passer . Il ne joue que dans le cadre du respect à la vie privée, ce qui n'est pas le cas ici.. En tant que création de l'esprit, vos images ( copies d'écran) sont donc protégées par le droit d'auteur (art. L112-2-9 du Code de Propriété Intellectuelle.
Le fait de reproduire ou de représenter, sans autorisation, des images est punissable sur le plan civil par une condamnation à des dommages et intérêts. Ces dommages et intérêts sont calculés au cas par cas.
Cela dépend du manque à gagner de la victime, du préjudice subi du à la dénaturation de la façon dont est présenté le site et des répercussions qu'a pu en avoir l'auteur du site, de la façon dont l'émission a été mise en avant ( prime time ..) et de ce qu'elle a pu rapporter éventuellement en terme d'audience au réalisateur.
Dans un jugement rendu le 29 mai 2002, le TGI de Paris a condamné une entreprise de presse pour avoir reproduit, dans un magazine, des copies d'écran d'un site internet, sur lesquels figuraient des salariées d'une entreprise, et ce sans avoir recueilli l'autorisation ni du producteur du site, ni de l'entreprise concernée, ni même des salariées.

J'ai créé un site éducatif et j'aurais aimé connaître la législation sur certains points :

  • Pour faire découvrir aux enfants la peinture, j'aurais voulu présenter des toiles de peintres célèbres comme Monnet par exemple. A partir de quelle date peut-on utiliser des oeuvres qui tombent dans le domaine public et donc pouvant être utilisées par le public (sans autorisation expresse de l'auteur et ses héritiers).
  • Puis-je utiliser les Fables de la Fontaine ?
  • Les données de l'INSEE peuvent-elles être utilisées pour l'intérêt de mon site ?
Les droits patrimoniaux du droit d'auteur se prescrivent soixante-dix ans après le décès de l'auteur. Un calcul s'impose donc.
Néanmoins, il convient de se rappeler que les prérogatives du droit moral (droit au respect de l'oeuvre, droit au nom sur celle-ci...) sont imprescriptibles : il convient donc de toujours représenter une oeuvre de manière à ne pas y porter atteinte.
Le plus simple est de s'adresser à une société de gestion collective pour obtenir des réponses détaillées sur des oeuvres en particulier.
Enfin, les données publiques, comme celles de l'INSEE sont reproductibles avec une réserve cependant : les ensembles de données sont protégés au titre du régime particulier des bases de données. L'extraction de parties qualitativement ou quantitativement substantielles est prohibée.

Je suis en train de créer une page personnelle que j'aimerais illustrer par des photos. La solution qui me semblait la plus simple était de copier celles trouvées sur de nombreux sites Internet, mais je ne sais pas si j'ai le droit. Qu'est-ce que je risque à utiliser des photos déjà présentes sur d'autres sites ?
Les photographies sont des oeuvres protégeables au titre du droit d'auteur ainsi que le stipule l'article L 112-2 9° du Code de la Propriété Intellectuelle. Il n'est donc pas permis de reproduire une photographie sans avoir obtenu l'accord préalable de son auteur. A défaut, ce dernier pourrait vous poursuivre sur le fondement de la contrefaçon(au pénal jusqu'à 2 ans de prison et 1 million de francs d'amende, ou au civil des dommages-interêts en fonction de l'atteinte). Toutefois, il arrive que des photographies soient libres de droit, en raison du choix de l'artiste, dans ce cas une mention est apposée près du cliche dans la grande majorité des cas. Attention : libre de Droit ne signifie pas usage gratuit, mais usage d'une oeuvre à un coût forfaitaire qui peut être réduit ou égal à 0 euro et qui a été réglé par la personne qui achète cette oeuvre et l'a mis à la disposition des internautes.

J'ai fait un site sur le carnaval à fort de France. Il s'agit essentiellement de photos prises dans la rue lors des différentes manifestations publiques dans les rues de la ville. A-t-on le droit de publier sur Internet des photos de gens inconnus sans leur autorisation préalable ?
Selon l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa privée et la préservation de son droit à l'image.
Toutefois, les libertés fondamentales doivent être parfois conciliées afin que puissent s'exercer d'autres droits : ainsi, il est important de garantir la liberté d'expression et d'information.
Dès lors qu'une personne physique est photographiée dans un groupe ou une scène de rue, la reproduction de son image est considérée comme implicitement autorisée.
Néanmoins, cette tolérance a ses limites : ainsi, il ne faut pas individualiser une personne pour en faire le sujet principal de la photographie.
Dans un jugement du 15 février 2010, le TGI de paris a jugé que l'utilisation d'une photographie prise le soir de l'élection présidentielle de 2007 pour clore une vidéo de promotion des jeunes de l'UMP porte atteinte au droit à l'image de la personne dès lors que cette dernière n'avait pas donné son consentement . Il a donc condamné l'UMP à verser 1500 euros de dommages-intérêts à la jeune femme.

Je souhaite créer un site web, pour mon fils, avec photos, généalogie complète sur 15 générations... Qu'en est il du droit à l'image des personnes présentes sur les photos. Ai-je besoin de leur autorisation ???
La représentation d'une personne clairement identifiée suppose son autorisation expresse sous peine de porter atteinte à son droit à l'image (article 9 du Code civil). Pour les mineurs, il convient d'obtenir cette autorisation auprès des parents ou des tuteurs légaux (article 371-2 du code civil). L'autorisation doit être écrite et signée par la personne dont l'image sera exploitée, et ce y compris à des fins non mercantiles. Ces règles ne sont applicables qu'aux vivants, les héritiers des personnes décédées ne pouvant protéger leur mémoire qu'en cas d'atteinte à la réputation par des allégations erronées ou diffamatoires.

J'ai réalisé un site sur un film français des années 80 (La Soupe Aux Choux).
Conscient du fait que j'ai largement puisé dans l'oeuvre (générique, images, extraits sonores), j'ai essayé de contacter la maison de production pour savoir si je pouvais ou non avoir leur accord. N'ayant reçu qu'une lettre montrant leur désintérêt pour la question, j'ai développé mon site ?

La réponse de la maison de production est précise dans la mesure où elle vous renvoie vers une société qui a, semble-t-il, un intérêt sur cette oeuvre : peut-être est-elle cessionnaire de droit. Certes, vous avez fait la démarche de vous renseigner ce qui est un gage de bonne foi, mais en matière de contrefaçon, la défense fondée sur la bonne foi est inopérante.

Sur mon site, hébergé en France, j'ai choisi d'intégrer une reproduction numérisée du "Radeau de la Méduse" pour illustrer un renvoi vers un site sur la malnutrition en Afrique. En ai-je le droit ?
Attention, une œuvre ne doit pas être sortie de son contexte ! C'est ce qu'on appelle le droit moral, qui appartient aux héritiers ou aux ayants droits d'un auteur. S'ils sont tous décédés, les sociétés de gestion collective des auteurs ont alors la charge de veiller au respect ce principe.
Vous pourriez être poursuivi devant les tribunaux, où un avocat devra plaider votre cause.

Grand amateur d'art, je viens d'achever un site sur mes peintres favoris. Ai-je le droit d'agrémenter mon texte d'images de quelques toiles représentatives, en tant que citations ?
A la fois oui et non ! Prenez garde... car aucun tribunal n'a encore statué sur ce point. Le droit de citation s'applique ordinairement aux textes littéraires. La jurisprudence ne reconnaît pas son application à une œuvre d'art.
En effet, copiée en entier, on a affaire à une reproduction condamnable ; copiée partiellement, il y a atteinte à l'intégralité de l'œuvre d'art, qui ne peut être divisible.
. Cependant, un arrêt du 7 novembre 2006 pourrait remettre en cause cette jurisprudence. La Cour de cassation a affirmé que " la reproduction d'une photographie sous forme de vignette avec un champ de vision plus large, accompagnant d'autres photographies (…), peut être qualifiée de courte citation puisqu'elle sert à illustrer en s'y incorporant un texte critique et polémique ".

Ai-je le droit d'enrichir mon site de liens hypertextes, renvoyant vers d'autres sites ?
En principe,oui. Mais mieux vaut pointer à chaque fois sur la page d'accueil, faute de quoi l'internaute risque de ne pas percevoir l'intention globale de son auteur.
De toute façon, la meilleure protection contre tout problème reste de demander l'autorisation de l'émetteur du site concerné. Pour la Cour d'Appel de Paris (27 Avril 2011), le lien hypertexte ne constitue pas la représentation de l'œuvre même. La CJUE a confirmé en 2013 cette décision, un lien hypertexte ne constitue pas en lui-même une transmission de l'œuvre mais seulement d'un indicateur de la route à suivre pour trouver cette œuvre. Ainsi, créer un lien hypertexte n'est pas une " communication au public " au sens de la directivre de 2001 sur les droits d'auteur.

Est-ce que je peux reproduire librement certaines pages extraites d'autres sites, voire les commercialiser ?
Seules les copies pour votre usage personnel sont autorisées par la loi (article 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ai-je le droit d'intégrer dans mes pages web le logo d'une marque connue, pour signaler le lien qui renvoie vers son site ?
La stricte application de la loi implique que, même pour désigner le site d'une société, l'utilisation de son logo - ou celui de l'un des produits qu'elle commercialise - est interdite (à moins, bien sur,d'en avoir l'autorisation écrite). Un logo est également protégé par le droit des marques.
Dans un jugement rendu le 13 mars 2002, le TGI de Paris condamna pour contrefaçon deux exploitants d'un site internet qui avaient reproduit, sans l'autorisation des auteurs, un logo.Cette décision a été confirmée en appel.

Actuellement et depuis 4 mois, une société utilise un certain logo sur son site Web. Cette société m'avait demandé à l'époque d'étudier et de budgétiser leur projet Web et de faire des propositions de nouveaux logos.
Le contrat n'a pu se faire, mais la société a gardé un des logos, l'a mis en ligne SANS m'avertir et, bien sûr, SANS jamais rien payer. Aucune commande écrite n'a été faite. Que faire ?

Pour défendre ses droits, il convient avant tout de démontrer leur existence. Il faut donc que vous soyez en mesure de démontrer que vous êtes l'auteur du logo qui est aujourd'hui exploité par la société en question.
En second lieu, si l'on considère qu'il n'y a jamais eu de contrat conclu entre le créateur et la société exploitante, dans ce cas il y a contrefaçon de droit d'auteur à condition qu'il s'agisse bien du logo repris à l'identique.
Dans cette hypothèse, il faut soumettre le dossier à un avocat qui préparera une lettre de mise en demeure à l'attention de la société. A défaut de résultat, une action judiciaire devra être intentée à son encontre.

Puis-je diffuser sur mon site une vidéo ?
Oui, dès lors que son auteur vous a autorisé à le faire. Cette règle s'applique aussi aux extraits d'émissions TV...
Dans un jugement rendu le 16 novembre 2001, le TGI de Strasbourg a condamné une société multimédia qui avait reproduit, à titre expérimental, sur son site internet l'intégralité des journaux télévisés de France3 Alsace.

Comment empêcher la copie des œuvres que j'expose dans une galerie virtuelle, sur un site hébergé en France ?
N'importe quel créateur peut protéger sa production, à condition qu'elle soit numérisée. Plusieurs logiciels permettent de "tatouer" des images fixes, des sons, des vidéos. A vous de prendre vos précautions ! Sinon, il sera beaucoup plus difficile de faire valoir vos droits devant les tribunaux, avec l'aide d'un avocat.

LIENS CONNEXES

Code Civil :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.
Contrat :
document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.
Clause :
disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.
Dommages et intérêts :
somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Amende :
sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent.
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Jurisprudence :
ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

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