CREATION
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  Pour protéger efficacement vos oeuvres, vous pouvez utiliser le service de dépot mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Peut-on diffuser librement (ou proposer au téléchargement) sur sa propre page web, des extraits musicaux d'artistes actuels, dans le seul but de faire découvrir ? Les extraits en questions seraient enregistres par moi-même, inférieurs à 50 secondes, de qualité médiocre, et avec toutes les références, copyrights, sur la page. Ai-je besoin d'une autorisation ?
Il n'existe pas a proprement parler d'exception de courte citation en matière d'œuvre musicale. D'où en principe le fait que les extraits musicaux quelle que soit leur durée sont soumis a autorisation des ayant-droit (auteur, interprète, producteur, éditeur…). De surcroît, la mauvaise qualité des extraits peut être considérée (et a déjà été considérée par les tribunaux) comme une atteinte au droit moral de l'auteur. Le fait de placer les mentions de copyright sur la page de diffusion n'est pas une dispense valable. D'autant que la bonne foi n'est pas une cause d'exonération de la contrefaçon. La seule solution en théorie est de demander et d'obtenir les autorisations de reproduction partielle et de représentation.(Article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle.)
Dans un arrêt rendu le le 10 décembre 2003, la Cour d'Appel de Paris a statué sur le problème de l'application de l'exception de courte citation en matière d'œuvres musicales. Les sociétés NRJ et CHÉRIE FM créèrent les sites internet www.nrj.fr et www.cheriefm.fr sur lesquels était proposé l'écoute d'extraits musicaux, sans avoir sollicité une autorisation préalable auprès des producteurs desdits extraits musicaux.Les juges ont estimé que des extraits d'une durée de 30 secondes ne peuvent être considérés comme brefs au regard de la durée moyenne des phonogrammes en cause qui est de l'ordre de 3 minutes.

J'ai créé un site d'album photo en ligne. Avec le progiciel qui m'a permis de le réaliser, j'ai la possibilité d'insérer des liens vers d'autres sites et d'y mettre de la musique.
    - Si l'éditeur d'un site (non commercial) me donne son accord pour faire un lien vers celui-ci, suis-je tenu de lui verser des droits d'auteurs ?
    - Si j'y ajoute de la musique. Devrais-je payer des frais à la Sacem à chaque fois qu'un internaute viendra consulter mon site ?
    Les photos que j'ai prise concernent plusieurs manifestations (dans un lieu public), marché de Noël canadien (pris sans personnes), sculptures sur glace, exposition de crèches de Noël (dans une abbaye), chiens de traîneau, feux d'artifice, hockey sur glace.
    - Suis-je tenu de demander l'autorisation de l'organisateur de ces manifestations avant de faire publier mes photos sur le net ?

Dès lors que vous avez reçu l'autorisation d'un éditeur de site de placer un lien vers ses pages, vous ne devez rien lui verser au titre du droit d'auteur.
Néanmoins, il est préférable d'avoir un document écrit.
Pour les œuvres musicales que vous diffusez, dans le cas d'œuvres encore protégées par le droit d'auteur, il est impératif de disposer d'une autorisation d'exploiter émanant des titulaires de droits.
Pour ce qui concerne les œuvres multimédias, adressez-vous au comptoir SESAM qui rassemble les sociétés de gestion collective intéressées dans le cas de l'exploitation par les nouvelles technologies.
Vous pouvez toutefois exposer les photographies que vous avez prises au cours de manifestations, même s'il est vrai que la photographie d'une œuvre protégée devrait recueillir l'aval de son auteur.
Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2003, la Cour d'appel de Toulouse condamna à une amende de 3200€ un internaute qui proposait sur son site internet le téléchargement public de plusieurs centaines de fichiers audio au format MP3 concernant des titres d'artistes de variétés connus sans l'autorisation des producteurs.
En outre, dans un arrêt du 22 mars 2011, la Cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation des responsables de Radioblogclub.fr, site de musique à la demande et en streaming, à reverser un million d'euros de bénéfices aux représentants des producteurs de phonogrammes.

Est-ce que je peux diffuser un œuvre musicale sur mon site ?
Oui, mais une autorisation préalable est nécessaire auprès du Sesam. (Guichet unique rassemblant SESAM ). Vous devrez acquitter, si nécessaire, une redevance. La déclaration des œuvres en illustration de votre site, en pré-écoute ou en pré-visualisation sur votre site ne vous est pas demandée lors de la demande d'autorisation mais après sa délivrance.

J'ai l'intention de proposer sur mon site à la vente, des CD de fichiers mp3, gravés par mes soins correspondants à des CD audios qui m'appartiennent. En ai-je le droit?
NON ! Ce genre de pratique est illégal et viole les règles du droit d'auteur, même si vous avez acheté vous même les CD Rom audios. La législation sur les droits d'auteur est explicite : il est interdit de copier une oeuvre originale. Une seule copie est tolérée. Les internautes qui téléchargent des morceaux de mp3 tombent donc sous le coup de la loi et notamment de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Il n'existe aucun texte qui édicte une tolérance de 24 ou 48 heures, voire de 7 sept jours comme on peut le lire parfois. Enfin, l'exception au droit d'auteur pour courte citation n'a pas vocation à s'appliquer aux œuvres musicales, elle est prévue uniquement pour les œuvres littéraires.
Il existe néanmoins de nombreux fichiers mp3 qui ne tombent pas sous le coup de la loi, car ils utilisent des oeuvres dont les droits ont été régulièrement versés.
Plus récemment, douze internautes ont été condamnés au versement à plusieurs producteurs de films de dommages et intérêts (1.500 à 4.200 euros) pour copies pirates via Internet et mise à disposition de plusieurs milliers de films (décision du 27 mai 2010, rendue par le tribunal d'Avesnes En vertu d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 16 mars 2007, en application de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, lorsque l'œuvre est divulguée l'auteur ne peut en interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage du copiste, mais ne peut valablement se prévaloir de cette disposition le prévenu de délit de contrefaçon compositions musicales dont la reproduction et la diffusion proviennent de sources non autorisées par leurs auteurs et sans que leurs droits ne leur soient versés.
Un internaute disposant de 13 788 fichiers MP3 sur son disque dur, et les partageant sur des sites P2P, a été condamné le 7 Aout 2007, a 1400 euros de dommages et intérêts en 1ère instance, et à 10000 euros par la Cour d'appel de Nîmes, le 25 Juin 2009.

Je voudrais savoir si en créant un site de mp3, mais qui est hébergé à l'étranger et dans un pays ne faisant pas partie de l'union européenne, on risque d'être condamné, et jugé par un tribunal français ?
En matière de contenu illicite sur le réseau internet, il est possible d'assigner devant n'importe lequel des tribunaux français.En vertu de l'article 46 du Code de Procédure civile, le tribunal compétent est, outre celui du lieu dans lequel demeure le défendeur, celui dans le ressort duquel le fait générateur a été commis mais également celui où le dommage a été subi et/ou constaté.
Par ailleurs, l'article 8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 qui modifie l'article L332-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que le président du TGI par une ordonnance rendue sur requête, peut ordonner la suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de communication au public en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre l'accès. Dans ce cas, le délai prévu à l'article L. 332-2 est réduit à quinze jours.
Par ailleurs, l'article 8 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique qui vient d'être adopté en deuxième lecture par les parlementaires énonce que " l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête,…, toute mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ". Une fois le juge français saisi, il prendra les mesures qui s'imposent : cela pourra aller jusqu'au filtrage pour interdire les internautes français d'accéder au contenu illicite du site.

Je suis en train de développer un site et j'aimerais savoir s'il est permis de proposer aux internautes naviguant sur le site d'écouter (pas de téléchargement) de la musique (il y aura 3 chansons). S'il y a des droits à payer, à combien cela s'élève-t-il ?
Sauf cas d'œuvres tombées dans le domaine public, il y a de fortes chances que les chansons proposées soient encore couvertes par le droit d'auteur. Or, toute reproduction et/ou représentation (dans le cas d'Internet, il y a un cumul de ces deux types d'exploitation) d'une œuvre suppose le paiement de droits.
Sans qu'il soit possible de donner un tarif pour ce type d'usage (le calcul des redevances est effectué au cas par cas en vertu de plusieurs critères), on ne peut que recommander de prendre contact avec les sociétés de gestion collectives compétentes, c'est-à-dire la SCAM et le comptoir SESAM.

Peut-on diffuser librement de la musique au format MIDI sur son site Internet sans payer de droits d'auteurs ?
La reproduction et la représentation d'oeuvres musicales au format MIDI suivent exactement le même régime juridique que pour les autres supports (MP3, WAV, Real Audio...). La qualité du son n'a pas de conséquence sur l'exploitation de l'oeuvre, sauf en cas de réelle adaptation protégeable en tant que telle. A défaut, l'internaute devra obtenir une autorisation.
Dans un jugement rendu le 23 mai 2001, le TGI de Paris jugea que la reproduction, sans autorisation préalable de la Sacem et de la Sdrm, du générique de l'émission " Ushuaia ", sous le format midi, portait atteinte au droit de reproduction mécanique et de représentation publique des sociétés titulaires

J'aimerais créer un site avec des adresses FTP (annuaire) pour dowloader des logiciels, des images, des mp3 ... de tout. J'aurais voulu savoir si c'était illégal ? Est ce que je peux mettre un texte pour dire que : ni le serveur ni moi ne sommes responsables de vos actes sur ce site.
La question du lien est complexe car tout ce qui est lien n'est pas illégal. En revanche, le fait de permettre l'accès à des contenus contrefaisant car protégés par droit d'auteur notamment, et n'ayant pas reçu d'autorisation des cessionnaires de droit est passible des peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le fait d'une part que les fichiers soient physiquement détenus par des tiers, ou hébergés à l'étranger, et de faire figurer un disclaimer d'autre part n'y change rien. Ce n'est pas dans ce cas la pratique du lien hypertexte qui est condamnée mais la mise à disposition au travers de ce(s) lien(s) de contenus illicites.
L'insertion d'un lien hypertexte peut être sanctionnée lorsqu'elle porte atteinte à une marque. C'est ainsi que la Cour d'appel de Paris a condamné, le 19 septembre 2001, la société Europe 2 pour avoir permis de façon intentionnelle l'accès à un site contrefaisant la marque NRJ.
A l'inverse, le TGI d'Evry, le 19 Janvier 2010, a relaxé l'administrateur d'un site répertoriant des liens P2P, faute de preuve d'un quelconque téléchargement illégal. Un étudiant en informatique avait créé en février 2006 un site internet dont le contenu était constitué de milliers de liens vers des films, des séries et des jeux. En quelques mois, le site était passé d'une cinquantaine de visites par jour à 2000. Mais il sera aussi repéré par la gendarmerie nationale. Suite à cela, le responsable l'a fermé, après en avoir tiré environ 1000 euros de revenus grâce aux bannières publicitaires.

Nous sommes trois auteurs compositeurs (sociétaires de la SACEM), et nous désirons unir nos activités créatrices autour d'un regroupement. Or, nous ne connaissons pas actuellement les moyens possibles (et usuels) dans le milieu artistique pour "vendre" des œuvres à des interprètes, et, par exemple, s'il existe d'autres sources de rémunération que les droits d'auteur.
La rémunération d'un auteur pour l'exploitation de son œuvre correspond au paiement d'une somme, la plupart du temps forfaitaire, et couramment appelée " droit d'auteur ". L'auteur ne cède pas ses droits, il autorise simplement l'exploitation de sa création dans des conditions limitées prévues dans un contrat.
On ne vend par conséquent pas complètement ses œuvres, puisqu'il reste toujours un droit moral inaliénable.
L'union de plusieurs auteurs dans le but de créer ensemble donnera naissance à une œuvre de collaboration si les conditions des articles L 113-2 et 3 du Code de la Propriété Intellectuelle sont remplies : œuvre appartenant à la communauté des auteurs, exercice d'un commun accord, à défaut c'est au juge de trancher, exploitation séparée de la contribution de chacun est possible si l'œuvre est constituée d'apports de genres différents.

Je compte ouvrir un site sur le disque vinyle et je veux y mettre les jaquettes des vinyles ainsi que des courts morceaux au format real audio. Ai-je le droit de le faire ? Sinon, qu'est ce que je peux faire ?
Concernant les jaquettes, il y a de grandes chances que les illustrations soient protégées par le droit d'auteur. Qu'il s'agisse d'une photographie ou d'un dessin, le principe veut que la reproduction et la représentation sur votre site aient reçu l'aval du titulaire ou du cessionnaire des droits, voire parfois de la personne représentée sur la photographie en tant qu'artiste interprète. Concernant les extraits sonores, il faut savoir que le Code de la Propriété Intellectuelle ne prévoit pas d'exception au droit d'auteur dite " de courte citation " pour la musique. Vous êtes donc censés demander une autorisation de reproduction des oeuvres au titulaire des droits sur celle-ci.

POUR ALLER PLUS LOIN

Arrêt :
décision rendue par une juridiction supérieure : Cour d'appel, Cour Administrative d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

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