LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LA FACTURE ELECTRONIQUE

L’arrivée d’internet, des nouveaux modes de communication a permis l’arrivée d’un nouveau mode de facturation, on parle de la facture électronique. Cependant, celle-ci n’est pas évidente à mettre en œuvre, c’est pourquoi une directive européenne est intervenue pour favoriser son développement.

La Commission a adopté le 13 juillet 2010 une directive européenne relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation, qui a modifié la directive du 28 novembre 2006.

Cette directive a en effet pour but de stimuler l’utilisation de la facture électronique, en facilitant d’une part son utilisation entre Etats Membres et d’autre part ses modalités de mise en place pour les entreprises.

 

I/ la possibilité technique de recourir à la facture électronique

A/ les intérêts de la facture électronique

La facture simple est un document comptable par lequel vous établissez une créance, en tant que fournisseur, résultant de la fourniture d’un bien ou service, vis-à-vis de votre client.

Pour appréhender les enjeux de la facturation électronique, il est important de comprendre le rôle auquel contribue une facture quelle qu’elle soit.

Ainsi en premier lieu une facture est un document établissant un lien entre la gestion commerciale de votre entreprise et sa gestion comptable.

Par ailleurs c’est un document de nature juridique permettant de faire valoir vos droits en cas de contentieux.

Enfin c’est un document de nature fiscal en ce qu’elle constitue le support de la collecte de la TVA pour vous en tant que fournisseur, mais aussi pour l’acheteur dans ses démarches de déduction de TVA.

C’est en vertu de dernier aspect que la facturation est réglementée dans le Code Général des Impôts.

Ces dernières années, un vaste projet de dématérialisation des informations a été entrepris aussi bien au sein de l’Union Européenne qu’au niveau national dans chaque Etats Membres.

Cette volonté européenne s’explique par le fait que la commission européenne estime que l'économie pourrait s'élever à environ 40 milliards d'euros par an dans l'Union européenne si la facturation électronique était généralisée.

Ces économies résulteraient notamment d'une consommation plus faible de papier, de l'élimination des coûts postaux et d'une meilleure automatisation des pratiques administratives.

Par ailleurs la Commission européenne précise que l'utilisation massive de la facturation électronique pourrait avoir un impact positif sur l'environnement en réduisant les émissions de CO2 liées au transport du courrier avec une diminution globale d'un million de tonnes par an, selon les estimations de l'UE.

En outre, dans une économie mondialisée, en tant que dirigeant, il est crucial que vous vous adaptiez au nouveau contexte économique.

Or il s’avère très intéressant pour vous d’établir une stratégie commerciale sur le plan européen, voire international.

Dans ce contexte l’utilisation de facture électronique peut vous permettre de réduire les délais de paiement de vos clients ainsi qu’à régler plus rapidement d’éventuels erreurs de traitement lors de la gestion de votre clientèle.

B/ Les techniques de dématérialisation

Des outils techniques vous permettent d’accéder à la facturation électronique de façon rapide et efficace.

C’est par exemple le cas des progiciels de gestion intégrée (PGI) et d’échange de données informatisées (EDI).

Certes cela implique des investissements importants, mais qui peuvent aboutir à des bénéfices également très importants, comme nous l’avons vu plus haut.

La dématérialisation de vos factures peut se présenter tout d’abord sous un aspect purement technique dans un outil de gestion de temps et de matériels.

En effet la dématérialisation peut vous permettre d’optimiser vos relations clients.

Une facture classique implique une impression, une mise sous pli, et un acheminement vers votre client.

En tant que client, vous devez saisir les informations comptables résultant des factures reçues.

On remarque ainsi que la facture classique implique des couts de gestion en termes de temps, personnel, et outils.

A ce stade la dématérialisation consistera à numériser les factures envoyées et reçues, en extrayant les éléments nécessaires, notamment par le biais d’un logiciel.

Ces données extraites peuvent être ensuite intégrées automatiquement dans votre système comptable.

La dématérialisation peut aussi s’appréhender en tant qu’outil de partenariat avec vos clients.

Vous pouvez en effet envoyer à votre client, en plus de la facture papier, les données de facturation sous une forme électronique.

Cela vous permet de faciliter la transmission des données de facturation.

Toutefois dans ce cas vous devez au préalable vous mettre d’accord avec votre client pour définir le format des données transmises.

 

II/ Le cadre juridique de la facture numérique

A/ le droit français

A partir de la directive européenne du 29 décembre 2001 le législateur français a posé un cadre légal relatif à la facturation électronique.

La législation interne s’est donc adaptée elle aussi aux évolutions de l’économie et aux volontés de la Commission Européenne.

Toutefois la directive du 13 juillet 2010 ne doit être transposée que pour le 1er janvier 2013.

C’est donc toujours la directive du 28 novembre 2006 qui s’applique, jusqu’ à la nouvelle transposition.

Or le droit interne doit être interprété à la lumière de celle-ci.

Sur le plan fiscal deux modes de dématérialisation des factures sont reconnus par l’administration fiscale, il s’agit de la signature électronique et de l’échange de données informatisées.

En vertu de l’article 289 bis du code général des impôts, les factures peuvent être transmises par voie électronique à condition que l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu soient garantis.

Par ailleurs la possibilité de recourir à ces factures n’est possible que si le destinataire accepte expressément d’y être soumis.

Le consentement du destinataire doit en effet être expressément prévu dans un contrat.

A défaut le destinataire pourra toujours exiger que vous lui fournissiez une facture papier, dans un délai raisonnable après réception de la facture électronique.

Sachez que la facture doit être restituable en cas de contrôle fiscal.

A ce titre l’administration fiscale doit pouvoir, à des fins de contrôle, y accéder en ligne.

La facture par échange données informatisées (EDI) est constituée par un message structuré selon une norme que vous aurez convenu avec votre partenaire.

Elle permet une lecture par ordinateur et peut être traitée automatiquement.

Elle vaut original pour l’administration fiscale, ainsi cela vous permet de vous affranchir totalement du support papier.

Toutefois ce type de facture est surtout adapté pour les entreprises qui opèrent déjà des échanges EDI avec leurs partenaires.

En effet c’est un mode de dématérialisation qui implique un investissement important, notamment en termes de logiciel.

Si vous ne traitez à ce jour que des factures papiers, il est préférable d’opter pour la facture électronique signée.

Ce mode de traitement est en effet plus simple et moins couteux à mettre en place.

La facture électronique signée vous permet d’échanger avec vos partenaires des factures transmises et archivées sous forme électronique dans un format permettant de garantir l’intégrité et la pérennité de son contenu.

Ce mode de traitement constitue, pour les entreprises de taille moyenne, le moyen le plus simple de recourir à la dématérialisation fiscale.

B/ L’impact de la nouvelle directive européenne

Les deux possibilités de dématérialiser fiscalement vos factures que nous venons d’analyser sont celles qui existent en l’état actuel du droit.

Toutefois lorsque la directive du 13 juillet 2010 sera transposée en droit français, les règles changeront.

En effet la directive introduira une nouveauté de taille : ce sera l'assujetti qui choisira la manière qui lui convient le mieux pour garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures électroniques.

La Commission introduit cette modification car elle souhaite que la facturation électronique devienne la méthode de facturation la plus utiliséedans l’Union Européenne d'ici 2020.

La transposition de la directive du 13 juillet 2010constitue selon elle une opportunité pour harmoniser les réglementations sur la facturation électronique.

La Commission précise que, comme le recours aux factures électronique peut aider les entreprises à réduire leur cout et à accroitre leur compétitivité, les exigences actuelles imposées en matière de TVA concernant la facturation électronique devront être revues afin de supprimer les obstacles à l’utilisation de ce système.

A ce titre les factures papiers et les factures électroniques devront être traitées de façon identique.

Par ailleurs les charges pesant sur les factures papiers ne devront pas augmenter.

En outre une égalité de traitement s’appliquera en ce qui concerne les compétences des autorités fiscales.

Ainsi, que vous optiez pour des factures papiers ou électroniques, les compétences en matière de contrôle ainsi que vos droits et obligations s’exerceront de la même manière.

Pour ne laisser subsister aucun doute, dans le considérant 11 de la directive, la Commission précise que l’authenticité et l’intégrité des factures électroniques peuvent en effet être garanties en recourant à l’échange de données informatisé et aux signatures électroniques avancées.

Toutefois la Commission vient préciser, en reconnaissant qu’il existe aujourd’hui d’autres technologies, que les assujettis ne sont pas tenus de recourir à l’une ou l’autre de ces deux technologies.

Vous aurez donc le choix de la technologie à appliquer si vous souhaitez recourir à la facturation électronique.

Toutefois cette possibilité ne sera envisageable que lorsque la France aura transposé ladite directive.

Mais il ne fait aucun doute que celle-ci sera transposée.

En attendant il faut se référer aux règles dégagées plus haut, imposant le choix entre deux technologies, à savoir l’échange de données informatisé ou la signature électronique avancée.

 

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