IDENTITE DU CONTRACTANT ET SIGNATURE ELECTRONIQUE

L’arrivée d’internet a bouleversé le monde juridique, des nouveaux usages se sont alors mis en place, et le droit à du s’adapter. C’est ainsi que la signature électronique a naturellement pris place au sein de l’arsenal juridique français afin de pouvoir identifier son contractant sur internet.

Si l'environnement des inforoutes ne permet pas de s'assurer de l'âge de la personne avec laquelle on contracte, a fortiori ne peut-on déceler l'identité  de celle-ci. Notons que l'erreur sur l'identité de la personne du contractant n'est pas en soi une cause de nullité du contrat.

La question ne se posera en fait que dans le cas de contrats " intuitu personae ", c'est à dire en considération de la personne, ou lorsque les parties auront fait de l'identité de l'un des cocontractants un élément essentiel du contrat. Ainsi, le contrat passé avec une tierce personne entachera le contrat d'une nullité pour vice du consentement .

De manière générale, les parties pourront remédier aux deux problèmes cités ci-dessus en ayant recours aux méthodes d'identification par signature électronique  et certification.

La signature électronique doit être protégée afin de garantir l'authenticité du contrat. La jurisprudence fut, dans un premier temps, réticente à la signature électronique ; mais l'évolution des technologies conduisirent, dans un second temps, la Cour de Cassation à reconnaître la validité de la signature électronique. Celle-ci est équivalente à une signature manuscrite car une chaîne de caractères peut être assimilée aux caractères représentés par la main.

D'ailleurs la signature manuscrite pourrait reproduire l'algorithme de la signature électronique. Les adversaires de la signature électronique estiment que celle-ci n'apporte aucune certitude sur l'identité du signataire. Contrairement au droit québécois, le droit probatoire français ne définit, pour le moment, ni la signature manuscrite ni de la signature électronique.

Une proposition de loi (n° 246) a néanmoins été déposée devant le Sénat le 3 mars 1999. Elle vise à ajouter un alinéa 2 à l'article 1334 du Code Civil. Son but est de valider la signature électronique. Cette proposition a été discuté en conseil des ministres le 1er septembre 1999 pour être voté d'ici la fin de l'année.

Par ailleurs, un projet de directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques du 16 juin 1998 vise à faire produire à la signature électronique des effets équivalents en matière de preuve à la signature manuscrite et fixe les principes applicables à la fourniture de services de certification.

Les techniques cryptographiques apportent plus de certitude sur le contrat conclu sur internet. La cryptologie a trois fonctions : " Identifier l'émetteur des messages ", " certifier l'intégrité des messages ", "contrôler la circulation des messages ". La cryptologie est une science qui permet de cacher un message à celui qui ne dispose pas de clef pour déchiffrer le message. Le chiffrement garantit l'intégrité du message au destinataire. Cette technique évite les captations de code qui peut survenir à un nœud de communication. Elle évite qu'un pirate puisse se servir du code personnel du porteur d'une carte.

Autrefois considéré comme arme de guerre de 2ème catégorie, le régime juridique de la cryptologie vient d'être modifié par deux décrets n° 99-199 et 99-200 du 17 mars 1999 et un arrêté de la même date. Ces textes n'ont pas remis en cause l'organisation et la nature de l'organe de contrôle de la cryptologie.

Mais les moyens et prestations de cryptologie de 40 bits à 128 bits au plus sont désormais exemptés de toutes formalités, du moins en ce qui concerne leur usage de nature privé.

Avec la publication de ces textes, le gouvernement français a donné un signal de sa volonté de prendre en considération les enjeux économiques de la cryptologie : tenter de faciliter le commerce électronique .

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