Les risques liés à une non-signature d’un contrat informatique
Dans le domaine des contrats informatiques, la question de la validité des accords conclus en l’absence de signature formelle suscite souvent des interrogations quant aux risques encourus par les parties impliquées.
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La jurisprudence, notamment celle de la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 30 septembre 2022, a apporté des éclaircissements importants en soulignant que, en droit français, les relations contractuelles sont principalement régies par le...
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