Projet de loi sur l’Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

L’Assemblée nationale française a adopté le 27 janvier 2026 un texte législatif majeur visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans.

Cette mesure s’inscrit dans un contexte où les risques associés à l’usage intensif des plateformes numériques — tels que le cyberharcèlement, l’addiction aux écrans ou les troubles de la santé mentale — sont de plus en plus mis en avant par les autorités sanitaires et politiques. (1)

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La proposition de loi, portée par la députée Laure Miller (Ensemble pour la République) et soutenue par le gouvernement, a été adoptée en première lecture par une large majorité des députés (130 voix contre 21). (2) Le texte stipule que « l’accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans », excluant toutefois certaines plateformes éducatives ou encyclopédiques.  La mesure inclut également la fin de l’usage des téléphones portables dans les lycées à partir de la rentrée prochaine dans le cadre d’un dispositif plus large sur la protection de l’enfance numérique.

Ce projet de loi s’inscrit dans un débat de longue date sur la nécessité d’encadrer l’accès des jeunes aux réseaux sociaux, déjà abordé au Parlement et confronté aux contraintes du droit européen (notamment le DSA — Digital Services Act).  Suite à l’avis du Conseil d’État, la formulation du texte a été adaptée pour rester conforme à la législation européenne, en rendant l’interdiction applicable à l’accès par les mineurs eux-mêmes plutôt qu’une obligation directe de blocage pour les plateformes.

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La France pourrait devenir l’un des premiers pays européens à appliquer une telle restriction, après l’Australie qui a déjà interdit aux moins de 16 ans de posséder leurs propres comptes sur certaines plateformes en 2025.  La loi doit désormais être examinée par le Sénat dans le cadre d’une procédure accélérée, l’objectif étant une mise en œuvre dès la rentrée scolaire de septembre 2026 avec une vérification d’âge effective pour tous les utilisateurs d’ici janvier 2027. (3)

I – Les fondements et la logique de la loi d’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

A – Une réponse politique à une inquiétude sanitaire et éducative croissante

Depuis une dizaine d’années, la place des réseaux sociaux dans la vie quotidienne des adolescents s’est considérablement accrue. En France, la majorité des enfants disposent d’un smartphone dès l’entrée au collège, et l’inscription sur des plateformes comme TikTok, Instagram, Snapchat ou YouTube intervient souvent avant l’âge de 13 ans, malgré les conditions d’utilisation théoriquement restrictives. Cette réalité a conduit les pouvoirs publics à s’interroger sur les conséquences d’une exposition précoce et intensive aux réseaux sociaux.

Les parlementaires à l’origine du texte soulignent plusieurs risques majeurs.

D’abord, le risque psychologique : multiplication des phénomènes d’addiction, baisse de l’estime de soi, anxiété sociale, troubles du sommeil, exposition à des standards irréalistes véhiculés par les influenceurs. Les comparaisons permanentes, la quête de validation par les « likes » et la viralité des contenus peuvent fragiliser des jeunes en pleine construction identitaire.

Ensuite, le risque social : le cyberharcèlement touche un nombre croissant d’élèves. Contrairement au harcèlement scolaire traditionnel, il ne s’arrête pas aux portes de l’établissement et poursuit la victime en permanence. Plusieurs faits divers récents ont renforcé l’émotion collective et la demande d’une action politique forte.

Enfin, le risque cognitif et éducatif : l’attention fragmentée, la consommation rapide de contenus courts et l’omniprésence des notifications modifient les capacités de concentration et peuvent affecter les apprentissages. Les enseignants signalent une baisse d’attention en classe et une difficulté à décrocher des écrans.

Face à ce diagnostic, le gouvernement et une large partie de la majorité parlementaire ont considéré qu’une simple sensibilisation ne suffisait plus. L’interdiction avant 15 ans est alors présentée comme un temps de protection, destiné à laisser aux enfants le temps de développer maturité, esprit critique et autonomie avant d’entrer pleinement dans l’univers des réseaux sociaux.

Il ne s’agit donc pas uniquement d’une interdiction technique, mais d’un choix éducatif et sociétal : retarder l’entrée dans un environnement numérique jugé trop brutal pour des enfants encore vulnérables.

B – Un texte construit pour s’inscrire dans le cadre juridique européen et responsabiliser les plateformes

L’un des enjeux centraux du texte est juridique. Les réseaux sociaux sont des services transnationaux, régis en grande partie par le droit européen. Le Digital Services Act (DSA) encadre déjà les obligations des plateformes en matière de modération, de transparence algorithmique et de protection des mineurs. La France ne pouvait donc pas imposer n’importe quelle contrainte supplémentaire sans risquer une incompatibilité avec le droit de l’Union.

C’est pourquoi la rédaction finale de la loi a été soigneusement ajustée.

Plutôt que d’imposer directement aux plateformes « d’interdire » l’accès aux mineurs — ce qui aurait pu être attaqué juridiquement — le texte interdit l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans en droit interne, et oblige les plateformes à mettre en place des moyens raisonnables de vérification d’âge.

Ce renversement est essentiel :

L’interdiction relève de la norme nationale.

L’exécution technique repose sur les plateformes.

Ainsi, la France affirme sa souveraineté en matière de protection de l’enfance, tout en restant dans le cadre du droit européen du numérique.

Le texte introduit également un principe de responsabilité partagée :

• Les parents conservent un rôle d’accompagnement.
• L’école assure une éducation au numérique.
• Les plateformes doivent fournir des outils fiables de contrôle d’âge.
• L’État assure la régulation et les sanctions en cas de non-respect.

Ce modèle vise à dépasser l’ancienne logique où les conditions d’âge étaient simplement déclaratives et facilement contournables. La loi ambitionne de rendre la barrière d’âge réellement effective, ce qui constitue une innovation majeure dans la régulation des réseaux sociaux.

II – Une réforme ambitieuse confrontée à des débats démocratiques et à des défis d’application

A – Entre protection de l’enfance et interrogations sur les libertés numériques

Si la loi a été adoptée largement, elle n’échappe pas aux controverses.

Certains parlementaires d’opposition, associations de défense des libertés numériques et chercheurs en sciences sociales s’interrogent sur les effets d’une interdiction générale.

Une première critique concerne le risque de contournement. L’histoire du numérique montre que toute interdiction technique est rapidement dépassée par des pratiques alternatives : comptes créés avec de fausses dates de naissance, utilisation de comptes d’adultes, VPN, plateformes étrangères moins régulées. Si la loi n’est pas appliquée de manière homogène au niveau européen, certains craignent une efficacité limitée.

Une deuxième critique porte sur la vie privée. La vérification d’âge implique souvent de fournir une pièce d’identité ou une donnée biométrique. Cela soulève des questions sensibles :

• Où sont stockées ces données ?
• Qui y a accès ?
• Peut-on garantir qu’elles ne seront pas détournées ?

La CNIL et plusieurs experts demandent des garanties fortes pour que la protection des mineurs ne se transforme pas en surveillance généralisée des utilisateurs. (4)

Une troisième critique touche à la place des jeunes dans la société numérique. Certains estiment qu’interdire plutôt qu’accompagner risque de retarder l’apprentissage du numérique, alors même que ces compétences sont essentielles dans le monde contemporain. Ils plaident pour une éducation au numérique renforcée plutôt qu’une interdiction stricte.

Enfin, se pose la question du rôle des parents. La loi transfère en partie la responsabilité de contrôle vers l’État et les plateformes, ce qui suscite un débat sur la frontière entre protection publique et autorité parentale.

Ces discussions montrent que la loi ne traite pas seulement d’un problème technique, mais pose une question plus large : comment organiser la liberté numérique dans une société qui veut protéger ses enfants ?

B – La mise en œuvre concrète : un défi technologique, administratif et international

La réussite du texte dépendra largement de sa mise en application.

Plusieurs étapes restent à franchir :

1. L’adoption définitive par le Sénat, puis la promulgation.
2. La rédaction des décrets d’application, qui préciseront les modalités exactes de vérification d’âge.
3. La mise en place technique par les plateformes.
4. Le contrôle par les autorités françaises.

Techniquement, plusieurs solutions sont envisagées :

• vérification d’identité via document officiel ;
• certification d’âge par un tiers de confiance ;
• reconnaissance faciale estimant l’âge ;
• validation parentale numérique.

Chaque solution a ses avantages et ses limites en matière de fiabilité, de coût et de respect de la vie privée. Le choix final devra concilier ces trois impératifs.

Un autre enjeu est économique. Les grandes plateformes disposent des moyens pour adapter leurs systèmes. Mais qu’en est-il des plateformes plus petites ou émergentes ? Le risque existe de renforcer la domination des géants du numérique, seuls capables d’absorber le coût réglementaire.

Enfin, la dimension internationale est centrale. Les réseaux sociaux ne connaissent pas de frontières. Si la France applique seule cette mesure, les jeunes pourraient se tourner vers des plateformes étrangères non coopératives. D’où l’intérêt d’une harmonisation européenne à terme.

La France se positionne ici comme pays laboratoire d’une régulation plus stricte. Si l’expérience est concluante, elle pourrait inspirer d’autres États européens. Si elle échoue, elle servira néanmoins de test grandeur nature pour les futures politiques numériques.

L’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans n’est donc pas seulement une mesure technique : elle est le symbole d’une nouvelle étape de la gouvernance du numérique, où l’État reprend la main face aux grandes plateformes, au nom d’un impératif de protection des plus jeunes.

Pour lire une version plus courte de cet article sur l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, cliquez

Sources :

1. L’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans approuvée par les députés
2. L’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans avec application dès septembre adoptée à l’Assemblée
3. L’Assemblée adopte l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans | La Gazette France
4. L’Assemblée nationale valide l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans – iGeneration