Mode de communication parmi d’autres, l’Internet a cependant suscité un renouvellement de l’intérêt pour le droit international privé, mais également pour le droit pénal international en raison notamment de la dimension transnationale de ce réseau qui a posé de nouvelles difficultés en matière de détermination de la loi applicable et des tribunaux compétents. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Si le droit français offre au demandeur, outre la possibilité de saisir la juridiction du lieu où de…

Juridique : La chaîne de télévision M6 a diffusé un reportage sur les actes terroristes commis à Toulouse en 2012 par Mohamed Merah. Un homme s’appelant aussi Mohamed Merah, a découvert que sa photographie avait été diffusée par erreur lors de ce reportage. Il a alors assigné en indemnisation la société éditrice de la chaîne de télévision M6, sur le fondement de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour d’appel estime que la photographie est fautive et a nécessairement porté atteinte au droit à l’i…

Le prestataire de services est tenu d’une obligation contractuelle de conseil. Il doit mettre en garde et informer son client ainsi que s’informer auprès de lui, notamment lorsque ce dernier n’est pas un professionnel de l’informatique (1). Pour faire rédiger un contrat, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Il est tenu notamment : –  d’évaluer les besoins réels auxquels ses clients doivent satisfaire pour éviter de leur proposer un équipement insuffisant ou trop puissant et inutilement coûteux (CA Paris 6-3-1981) ; –  de mettre en garde le cl…

Face au fléau que constitue le commerce international des contrefaçons, l’action des autorités douanières constitue un des moyens les plus efficaces pour assurer la protection des droits de marques et empêcher des marchandises de contrefaçon de pénétrer sur un territoire donné. Aussi, toute personne détenant des droits de propriété intellectuelle peut demander aux autorités douanières d’intervenir en cas de soupçon d’atteinte à ses droits. Si la douane l’accepte, la personne est alors titulaire d’une décision d’intervention de la part des autorités douanières. Pour faire supprimer un…