Est-il possible de vendre une base de donnée sensibles en cas d’exécution forcée ? Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Dans un arrêt récent, l’avocat général Priit Pikamäe a abordé une question juridique complexe concernant la vente d’une base de données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée. Selon ses conclusions du 22 février 2024 dans l’affaire C-693/22, il soutient que, sous certaines conditions, une telle vente peut être autorisée, même si les personnes…

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, au sein d’une section consacrée aux droits de la personne concernée, affecte son article 17 à la notion de « Droit à l’effacement » des données à caractère personnel. Prévu par l’article 17 du RGPD et également connu sous l’appellation de « droit à l’oubli » ou « droit à l’oubli numérique », le droit à l’effacement des données permet à tout citoyen résidant dans un pays membre de l’Union européenne de demander à un organisme d’effacer les données personnelles qui le concernent. Pour faire supp…

La vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue est un sujet qui suscite des débats passionnés au sein de la communauté juridique et au sein de la société. Alors que certains la considèrent comme un outil essentiel pour assurer la sécurité des détenus et des agents chargés de la garde, d’autres la perçoivent comme une atteinte aux droits individuels et à la vie privée. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Le décret numéro 2023-1330 du 28 décembre 2023 a récemment apporté des modification…

Les smart contracts, ou contrats intelligents, sont des programmes informatiques auto-exécutables basés sur la technologie de la blockchain. Ils sont conçus pour automatiser et faciliter l’exécution des transactions, éliminant ainsi le besoin d’intermédiaires traditionnels. Bien que les smart contracts offrent de nombreux avantages, ils ne sont pas sans risques juridiques. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits ou rédiger un contrat , utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Les smart contracts, ou contrats intelligents, ont émergé en t…