Atteinte au RGPD et concurrence déloyale
Écrit par Murielle Cahen le .
Dans le contexte juridique contemporain, la protection des données à caractère personnel a pris une ampleur inédite, surtout avec l’avènement du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.
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Ce texte, entré en vigueur le 25 mai 2018, vise à garantir un niveau de protection élevé des droits et libertés des personnes physiques, en particulier en ce qui concerne le traitement de leurs données personnelles. Dans cette dynamique, …
La Liberté de la Preuve Commerciale et la Validité des Signatures Scannées
Écrit par Murielle Cahen le .
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, le 13 mars 2024 (1), soulève des questions cruciales quant à l’application des principes régissant la preuve en matière commerciale, notamment dans le contexte des promesses unilatérales de cession.
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En l’espèce, la société Horizon MIF immo a contesté un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui a rejeté ses demandes contre MM. [W] et [E], en se fondant sur une évaluation des moyens de preuve prés…
L’application des lois sur la protection des données dans les contrats de services informatiques transfrontaliers
Écrit par Murielle Cahen le .
L’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication a transformé le paysage des services informatiques, permettant aux entreprises de fournir des services et de stocker des données à l’échelle mondiale. Cependant, cette expansion transfrontalière des services informatiques a soulevé des préoccupations majeures en matière de protection des données personnelles. (1)
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Dans un monde de plus en plus interconnecté, où les informations personnelles sont collectées, t…
Les limites du droit à l’oubli et du référencement
Écrit par Murielle Cahen le .
Dans un monde où l’information est omniprésente et où la mémoire collective est souvent façonnée par des contenus accessibles en ligne, le droit à l’oubli émerge comme un outil juridique crucial visant à protéger la vie privée et la réputation des individus.
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Ce droit, reconnu notamment par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt Google Spain SL et Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González,…
