Quand le nom de créateur trompe le public : pourquoi certaines marques peuvent être supprimées
Écrit par Murielle Cahen le .
Le droit des marques repose sur un équilibre délicat entre sécurité juridique, liberté d’exploitation économique et protection du public. Cet équilibre devient particulièrement fragile lorsque la marque ne se contente plus d’identifier une entreprise, mais renvoie à une personne physique identifiée, investie d’une notoriété propre, d’un style reconnaissable et d’un capital symbolique forgé par l’acte créatif.
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Les marques patronymiques de créateurs incarnent ce…
Obligation de collaboration du client en cas de dysfonctionnements informatique
Écrit par Murielle Cahen le .
Le prestataire de services est tenu d’une obligation contractuelle de conseil. Il doit mettre en garde et informer son client ainsi que s’informer auprès de lui, notamment lorsque ce dernier n’est pas un professionnel de l’informatique (1).
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Il est tenu notamment :
– d’évaluer les besoins réels auxquels ses clients doivent satisfaire pour éviter de leur proposer un équipement insuffisant ou trop puissant et inutilement coûteux (CA Paris 6-3-1981) ;
– de mettre en garde le cl…
Les outils d’IA qui déshabillent : Conséquences juridiques et enjeux éthiques
Écrit par Murielle Cahen le .
L’intelligence artificielle (IA) a fait des progrès remarquables dans de nombreux domaines, y compris celui de la vision par ordinateur. L’émergence d’outils d’IA capables de “déshabiller” les individus à partir d’images a suscité des préoccupations croissantes quant à leurs conséquences juridiques et à leurs implications éthiques.
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Les outils d’IA qui prétendent déshabiller les individus reposent sur des techniques de vision par ordinateur et d’apprentissag…
Se défendre face à une saisie douanière de marchandises pour contrefaçon
Écrit par Murielle Cahen le .
Face au fléau que constitue le commerce international des contrefaçons, l’action des autorités douanières constitue un des moyens les plus efficaces pour assurer la protection des droits de marques et empêcher des marchandises de contrefaçon de pénétrer sur un territoire donné.
Aussi, toute personne détenant des droits de propriété intellectuelle peut demander aux autorités douanières d’intervenir en cas de soupçon d’atteinte à ses droits. Si la douane l’accepte, la personne est alors titulaire d’une décision d’intervention de la part des autorités douanières.
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