Le Tribunal judiciaire de Fontainebleau a considéré que le téléphone portable utilisé pour créer le compte Facebook était un élément suffisant pour établir que le titulaire du numéro de téléphone possédait la qualité de directeur de publication du compte. Il est en conséquence condamné à ce titre pour la publication de propos diffamatoires à l’encontre du maire de Montereau. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Un de ses habitants est titulaire d’une page Facebook consacrée à cette ville. Il lu…

Depuis le début de l’année 2026, plusieurs cyberattaques massives et fuites de bases de données personnelles ont frappé des organisations en France et ailleurs, mettant en lumière la vulnérabilité persistante des systèmes numériques et le risque accru de fraudes ciblées. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Parmi les incidents récents, la fédération française de golf (FFG) a vu les données de près de 450 000 adhérents volées et mises en vente sur Internet, soulignant combien les informations pe…

L’Assemblée nationale française a adopté le 27 janvier 2026 un texte législatif majeur visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Cette mesure s’inscrit dans un contexte où les risques associés à l’usage intensif des plateformes numériques — tels que le cyberharcèlement, l’addiction aux écrans ou les troubles de la santé mentale — sont de plus en plus mis en avant par les autorités sanitaires et politiques. (1) Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. La propo…

Le cas des œuvres numériques est évoqué à l’article R. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui vise les « créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires ». L’approche retenue est clairement axée sur le support, qui reste l’élément déterminant de l’application du droit de suite. Cela correspond au demeurant aux pratiques du marché : pour la plupart des créations numériques qui passent en vente, les acquéreurs se voient remettre le support de stockage, éventuellement numéroté et signé. Le support contrebalance l’ubiquité des objets n…