Après que le titulaire de la marque Les Galettes de Belle Isle a assigné en contrefaçon le titulaire des marques Petits Sablés de Belle-Île et Le Petit Bellilois, il est reconnu forclos en ce que la relation concurrentielle entre les parties laisse présupposer de sa connaissance des marques postérieures. Les conditions d’exploitation de la marque Les Galettes de Belle Isle, laissant croire aux consommateurs que les produits proviennent de Belle-Île-en-Mer, alors qu’ils sont fabriqués à Belle-Isle-en-Terre, permettent d’établir que la marque est devenue trompeuse, justifiant sa déchéance…

Depuis plusieurs années déjà, la plateforme YouTube a instauré un mécanisme de sanctions qui vise à favoriser des comportements responsables et la diffusion de contenus respectueux. YouTube est une plateforme de partage de vidéos dont l’activité s’articule entre trois acteurs différents. D’une part on identifie les utilisateurs qui constituent le moteur de l’activité de la plateforme. Ces derniers peuvent partager, commenter, aimer les vidéos produites par les créateurs de contenus aussi appelés les « Youtubeurs ». D’autre part, les créateurs qui éditent du contenu sur la plateforme sont…

L’ancien droit des télécommunications est devenu le droit des postes et communication électronique (CPCE). C’est du droit public, mais porte également sur le droit privé ( droit des biens, contrats. ) Ce sujet couvre deux points :  les règles en matière d’établissement et la gouvernance des réseaux y compris le secteur d’internet. Tout ceci inclut le réseau internet, et notamment la régulation des noms de domaines. Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. Les responsabilités et obligations des a…

Comment un responsable de base de données informatique peut il  refuser une demande de droit d’accès ? Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. L’arrêt rendu le 19 mars 2026 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C‑526/24, Brillen Rottler, marque une étape décisive dans l’encadrement du droit d’accès consacré par l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). [1] Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Amtsgericht Arnsberg (Allemagne), la Cour était invitée à …