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      en quoi consiste une promesse de vente ?
      le rôle du notaire

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Pour établir un contrat de vente, suis–je obligé, en tant qu’acheteur, de faire appel au notaire du vendeur, alors que j’ai plus confiance dans le mien ?
Non. Vous avez également le droit d’employer les services de votre notaire habituel. Les honoraires seront alors partagés entre les deux notaires.

J’ai acheté un appartement. Une fois la vente effectuée, j’ai reçu un courrier du notaire m’informant qu'il était en réalité hypothéqué. Il ne vaut plus rien ! Comment est–ce possible ? Puis–je engager la responsabilité du notaire ?
Il s’agit là d’un cas très rare. Avant la vente, le notaire a dû omettre d'effectuer une vérification auprès de la Conservation des hypothèques... ou bien l’inscription d’hypothèque a été faite entre-temps.
Commencez d'abord par saisir la Chambre Départementale des Notaires, pour tenter de trouver une solution.
Si aucune conciliation n'est possible, vous devrez prendre un avocat, lequel saisira le Tribunalcompétent, qui déterminera la responsabilité du notaire.
Un notaire doit obligatoirement souscrire à une assurance "responsabilité professionnelle".

Contrat :
document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.
Notaire :
officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.
Honoraires :
rémunération d'un avocat, ou d'autres professionnels exerçant en libéral.
Hypothèque (synonyme de gage) :
Garantie accordée sur un immeuble et publiée au Bureau des hypothèques. Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et être désintéressé sur son prix par préférence aux autres créanciers.
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Compétence - compétent :
aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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