IMMOBILIER
    Achat
      une maison individuelle à construire
      un appartement sur plan
      un logement existant
      en quoi consiste une promesse de vente ?
      le rôle du notaire

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je veux faire construire un pavillon. Quelles précautions dois–je prendre pour éviter les problèmes ?
Vous pouvez signer soit un "contrat de construction de maison individuelle" si un professionnel (un architecte, par exemple) la construit avec un plan, soit un contrat avec une entreprise de construction si c'est vous qui lui fournissez le plan. En contrepartie, les délais et le prix, fixés initialement, sont garantis.
Vous ne devez rien payer avant la signature du contrat.
Si des retards surviennent pendant les travaux, faites-les constater par huissier et demandez un dédommagement, dès lors que votre contrat prévoit cette éventualité. Dans le cas contraire, il ne vous restera plus qu'à engager les services d'un avocat pour saisir le Tribunal de Grande Instance dont dépend votre future habitation.

L’entrepreneur qui devait bâtir ma maison a fait faillite. De quel recours est-ce que je dispose ?
Tout dépend si son entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou a fait l’objet d’un jugement de liquidation.
Dans le premier cas, vous pouvez l’obliger à poursuivre la construction. S’il refuse, cessez de payer et trouvez une nouvelle entreprise. Si le chantier n'est pas suffisamment avancé, au moment de son arrêt, en comparaison des sommes que vous avez déjà versées, il est peu probable que vous puissiez récupérer le trop payé, à moins de disposer d'une garantie bancaire de livraison.
Tant qu'elle existe, l’entreprise reste tenue d’une garantie décennale et biennale, en cas de malfaçons et selon leur nature. Ensuite, tout dépend de son contrat d'assurance.
Dans le second cas, il n'y a plus rien à faire.

Contrat :
document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.
Constat par huissier :
document effectué par un huissier, qui consigne par écrit tout élément qui doit être constaté de façon certifiée.
Dédommagement :
perception d'une somme d'argent sous forme de rente ou de capital.
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Tribunal de Grande Instance :

1) Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 30.000 F. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l'Etat civil, à la famille et aux immeubles.
2) Formations pénales : quand il juge un délit, le Tribunal de Grande Instance s'appelle alors "tribunal correctionnel".
Malfaçons :
défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation prévue. Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à la qualité des matériaux employés pour sa réalisation, ou à la mauvaise utilisation de ces matériaux.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

| Conditions d'utilisation du site: IDDN | | Contacts | Plan d'accès | English version |
| C G V | Sommaire | Plan | recherche | Internet | Vie des sociétés | Vie quotidienne | Services en ligne | Votre question? |
Connexion sécurisé ssl 256
Nous joindre - Tel : 0143377563
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.
Share Suivre: Facebook Avocat Paris Linkedin Avocat Paris Tumblr Avocat Paris Twitter Avocat Paris Google+ Avocat Paris App.net portage salarial RSS Valide!
Retour en haut