IMMOBILIER     Achat       une maison individuelle à construire       un appartement sur plan       un logement existant       en quoi consiste une promesse de vente ?       le rôle du notaire

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je voudrais acheter un appartement dans un immeuble qui n’est pas encore construit. Dois–je obligatoirement signer un avant-contrat de réservation ?
Il est effectivement conseillé de signer un contrat de réservation, même s'il n'est pas obligatoire. Il doit impérativement indiquer :

- la superficie habitable,
- le nombre de pièces habitables et de service, et les dépendances,
- la nature et la qualité non seulement des matériaux de construction, mais aussi des éléments d’équipements de l’appartement et de l’immeuble,
- le prix et ses modalités de changement,
- la date de conclusion de la vente et le délai de réalisation des travaux,
- l’engagement d’un prêt, si nécessaire, et le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

Valeur maximale de ce dépôt :

- 5% du prix de vente, si l’immeuble doit être construit sous un an
- 2% du prix de vente, si l’immeuble doit être construit sous deux ans
- nulle, si l’immeuble doit être construit dans plus de deux ans.

Ce dépôt de garantie ne vous sera pas restitué si vous annulez votre réservation.

Quelles sont les mentions importantes, auxquelles il faut prêter particulièrement attention, dans le contrat de vente que je dois signer après mon contrat de réservation ?
Il est obligatoire qu'un contrat de vente soit établi par un notaire. Doivent alors y figurer :

- une description exacte de l’appartement acheté,
- son prix (avec une possibilité éventuelle de révision) et les modalités de paiement,
- le délai de livraison, sans oublier la garantie d’achèvement,
- votre éventuel recours à un prêt et, si tel est le cas, ses modalités.

Devront également être consignés, en annexe, toute indication relative aux caractéristiques de l’immeuble et un exemplaire du règlement de copropriété.
Si l'une de ces mentions ne figure pas dans le contrat, vous pourrez demander l’annulation de la vente (devant un tribunal, par l'intermédiaire d'un avocat), mais uniquement avant la fin des travaux.

Que faire si je constate des malfaçons après la réception des travaux ?
Si vous ne parvenez à un accord amiable, vous serez malheureusement contraint d'intenter un procès à l'encontre du maître d'œuvre et/ou des entreprises qui ont effectué les travaux. La loi impose au vendeur deux types de garantie à compter de la date de réception :

- garantie décennale (dix ans), essentiellement pour tout ce qui touche à la solidité de l'ouvrage, même si cela résulte de la nature du sol (article 1792 du Code Civil)
- garantie biennale (deux ans), pour les éléments d'équipement du bâtiment (canalisations, etc.) (article 1792-3)