IMMOBILIER
    Achat
      une maison individuelle à construire
      un appartement sur plan
      un logement existant
      en quoi consiste une promesse de vente ?
      le rôle du notaire

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je voudrais acheter un appartement dans un immeuble qui n’est pas encore construit. Dois–je obligatoirement signer un avant-contrat de réservation ?
Il est effectivement conseillé de signer un contrat de réservation, même s'il n'est pas obligatoire. Il doit impérativement indiquer :

-  L'adresse du logement et sa situation dans l'immeuble,
- la superficie habitable,
- le nombre de pièces habitables et de service, et les dépendances,
- la nature et la qualité non seulement des matériaux de construction, mais aussi des éléments d’équipements de l’appartement et de l’immeuble,
- le prix et ses modalités de changement,
- la date de conclusion de la vente et le délai de réalisation des travaux,
- l’engagement d’un prêt, si nécessaire, et le montant du dépôt de garantie que vous avez versé, - Les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat.

Valeur maximale de ce dépôt :

- 5% du prix de vente, si l’immeuble doit être construit sous un an
- 2% du prix de vente, si l’immeuble doit être construit sous deux ans
- nulle, si l’immeuble doit être construit dans plus de deux ans.

Ce dépôt de garantie ne vous sera pas restitué si vous annulez votre réservation à l'exception des cas strictement énumérés par la loi, notamment si le vendeur ne respecte pas les engagements prévus dans l'avant-contrat.

Quelles sont les mentions importantes, auxquelles il faut prêter particulièrement attention, dans le contrat de vente que je dois signer après mon contrat de réservation ?
Il est obligatoire qu'un contrat de vente soit établi par un notaire. Doivent alors y figurer :

- une description exacte de l’appartement acheté,
- son prix (avec une possibilité éventuelle de révision) et les modalités de paiement,
- le délai de livraison, sans oublier la garantie d’achèvement,
- votre éventuel recours à un prêt et, si tel est le cas, ses modalités.

Devront également être consignés, en annexe, toute indication relative aux caractéristiques de l’immeuble et un exemplaire du règlement de copropriété.
Si l'une de ces mentions ne figure pas dans le contrat, vous pourrez demander l’annulation de la vente (devant un tribunal, par l'intermédiaire d'un avocat), mais uniquement avant la fin des travaux.

Que faire si je constate des malfaçons après la réception des travaux ?
Si vous ne parvenez à un accord amiable, vous serez malheureusement contraint d'intenter un procès à l'encontre du maître d'œuvre et/ou des entreprises qui ont effectué les travaux. La loi impose au vendeur deux types de garantie à compter de la date de réception :

- garantie décennale (dix ans), essentiellement pour tout ce qui touche à la solidité de l'ouvrage, même si cela résulte de la nature du sol (article 1792 du Code Civil)
- garantie biennale (deux ans), pour les éléments d'équipement du bâtiment (canalisations, etc.) (article 1792-3)

Avant-Contrat :
acte sous seing privé signé par deux personnes avant de rédiger un contrat.
Contrat :
document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.
Dépot de garantie :
somme versée à un bailleur lors de la location d'une habitation.
En général, il équivaut à deux mois de loyer.
Annulation - Annuler :
se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties.
Notaire :
officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.
Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Procès :
moment où une affaire est jugée par un tribunal.
Code Civil :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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