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      en quoi consiste une promesse de vente ?
      le rôle du notaire

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

J’ai signé une promesse de vente pour acheter un appartement mais j’ai besoin d’un prêt en complément d'apport personnel. Le vendeur m’a obligé à écrire que je renonçais au bénéfice de la condition suspensive si je n’obtenais pas mon prêt. Les 10 % du prix de vente que j’ai déjà versés lui reviendront alors et je ne pourrais pas les récupérer. Avait–il le droit de me faire signer une telle clause ?
Certainement pas ! Si vous n’obtenez pas votre prêt après avoir signé ce document, le vendeur sera forcé de vous rembourser les 10 % que vous avez versés en acompte... quitte à lui faire un procès.
En effet, la clause suspensive de restitution du dépôt en cas de non-obtention d’un prêt est considérée d’"ordre public". Cela signifie que, même si vous y renoncez par écrit (ce qui se fait souvent à l'insistance du vendeur), vous êtes censé ne pas y avoir renoncé.
Beaucoup de gens ignorent cette disposition de la loi et se font piéger par des vendeurs ou des agences dénués de scrupules.

En signant une promesse de vente pour un appartement, je me suis engagé à entériner la vente définitive devant notaire dans trois mois. Qu’est–ce que je risque si, finalement, je change d'avis et décide de ne plus acheter ?
Il faut savoir qu’en général, une vente se fait souvent en deux étapes.

1) signature d’une promesse de vente avec le vendeur, directement ou par l’intermédiaire d’une agence immobilière, voire d’un notaire

2) signature de l’acte de vente, obligatoirement devant notaire

Une promesse de vente équivaut en fait à un avant-contrat de vente. Si vous souhaitez revenir sur votre décision, vous perdrez automatiquement la somme que vous avez versée en acompte, même si la promesse de vente n’a pas été signée devant notaire. A l'inverse, si c'est le vendeur qui vient à refuser de vendre son bien, il doit remettre à son ex-acheteur le double de l'acompte versé.
Mais, une fois signé l’acte de vente devant notaire, si vous ne voulez plus de l’appartement, il faudra entamer une procédure devant le Tribunal de Grande Instance.
L’article 1625 du Code Civil précise qu’il n’existe qu’un seul motif d’annulation de la vente : la présence de vices cachés ! Exemples : mauvaises fondations de la maison, erreurs sur le nombre de mètres carrés ou sur la personne du vendeur... ou tout autre type d’erreur grave impliquant que vous n'auriez jamais acheté ce logement si vous en aviez eu connaissance.
La responsabilité du vendeur est accrue s'il s'agit d'un professionnel (constructeur, marchand de biens ou promoteur immobilier). Il est impossible de demander une annulation de vente pour un simple caprice !

Clause :
disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.
Procès :
moment où une affaire est jugée par un tribunal.
Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Notaire :
officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.
Avant-Contrat :
acte sous seing privé signé par deux personnes avant de rédiger un contrat.
Bien :
toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel.
Exemple : propriété et ses démembrements (servitudes, usufruit).
Tribunal de Grande Instance :

1) Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 30.000 F. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l'Etat civil, à la famille et aux immeubles.
2) Formations pénales : quand il juge un délit, le Tribunal de Grande Instance s'appelle alors "tribunal correctionnel".
Code Civil :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.
Annulation - Annuler :
se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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