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J’ai
signé une promesse de vente pour acheter un appartement mais j’ai besoin d’un
prêt en complément d'apport personnel. Le vendeur m’a obligé à écrire que je
renonçais au bénéfice de la condition suspensive si je n’obtenais pas mon prêt.
Les 10 % du prix de vente que j’ai déjà versés lui reviendront alors et je ne
pourrais pas les récupérer. Avait–il le droit de me faire signer une telle clause ?
Certainement pas ! Si vous n’obtenez pas votre prêt après avoir signé ce
document, le vendeur sera forcé de vous rembourser les 10 % que vous avez versés en
acompte... quitte à lui faire un procès.
En effet, la clause suspensive de restitution du dépôt
en cas de non-obtention d’un prêt est considérée d’"ordre public".
Cela signifie que, même si vous y renoncez par écrit (ce qui se fait souvent à
l'insistance du vendeur), vous êtes censé ne pas y avoir renoncé.
Beaucoup de gens ignorent cette disposition de la loi et
se font piéger par des vendeurs ou des agences dénués de scrupules.
En signant une promesse de vente
pour un appartement, je me suis engagé à entériner la vente définitive devant notaire
dans trois mois. Qu’est–ce que je risque si, finalement, je change d'avis et
décide de ne plus acheter ?
Il faut savoir qu’en général, une vente se fait souvent en deux étapes.
1) signature d’une promesse de vente avec le vendeur,
directement ou par l’intermédiaire d’une agence immobilière, voire d’un notaire
2) signature de l’acte de vente, obligatoirement devant notaire
Une promesse de vente équivaut en fait à un avant-contrat
de vente. Si vous souhaitez revenir sur votre décision, vous perdrez automatiquement la
somme que vous avez versée en acompte, même si la promesse de vente n’a pas été
signée devant notaire. A l'inverse, si c'est le vendeur
qui vient à refuser de vendre son bien, il doit remettre à son ex-acheteur
le double de l'acompte versé.
Mais, une fois signé l’acte de vente devant notaire,
si vous ne voulez plus de l’appartement, il faudra entamer une procédure devant le Tribunal de Grande Instance.
L’article 1625 du Code Civil précise qu’il
n’existe qu’un seul motif d’annulation de la vente : la présence
de vices cachés ! Exemples : mauvaises fondations de la maison, erreurs sur le
nombre de mètres carrés ou sur la personne du vendeur... ou tout autre type
d’erreur grave impliquant que vous n'auriez jamais acheté ce logement si vous en
aviez eu connaissance.
La responsabilité du vendeur est accrue s'il s'agit d'un professionnel (constructeur,
marchand de bien ou promoteur immobilier). Il est impossible de demander une annulation
de vente pour un simple caprice !
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