ACCIDENTS
       Définition des responsabilités
       Constat amiable
       Conséquences d'un accident
       Cas particulier : les contraventions

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Je n’ai jamais payé le PV que j'ai reçu pour dépassement de durée de stationnement, il y a un an. Je viens de recevoir une demande de règlement. Dois-je quand même m'en acquitter ?
Les articles 133-2 à 133-6 du Nouveau Code de procédure pénal indiquent que le délai de prescription pour les contraventions est de trois ans. Légalement, vous êtes donc tenu de la payer.

J’ai été verbalisé pour ne pas avoir pu présenter mes papiers (carte grise et assurance) lors d’un contrôle routier. Ces documents sont parfaitement en règle, mais je les avais tout simplement oubliés chez moi. Etais-je réellement en infraction ? Les gendarmes étaient-ils en droit de me sanctionner ? Suis-je obligé de payer cette amende ?
Normalement, si vous lisez en détail la contravention que vous avez reçue, cette amende est exigible uniquement si vous ne présentez pas les documents en question dans un commissariat, dans un délai de 48 heures. Si tel est le cas, vous n'aurez pas à payer la contravention.


Rencontrant des difficultés financières, mon fils n'a pas réglé ses contraventions de stationnement. Comme les infractions ont été commises avec ma voiture, je crains que l'on me demande de les payer. Y serais-je tenu ?
Malheureusement oui. L'amende doit être acquittée par le propriétaire de la voiture, qu'il ait prêté ou non sa voiture au moment des infractions.

Prescription :
1) Civil : en général, perte d'un droit lorsqu'il n'a pas été exercé pendant un certain temps.
2) Pénal : aucune poursuite ne peut être engagée contre son auteur après :
- 10 ans pour un crime,
- 3 ans pour un délit,
- 1 an pour une contravention.
Ce délai est établi à partir du jour où l'infraction a été commise, sinon à compter du dernier acte de poursuite.
Contravention :
infraction punie d'une amende, pouvant aller jusqu'à 10.000 F (20.000 F. en cas de récidive) et de peines complémentaires : suspension du permis de conduire, etc.
Amende :
sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent.

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