ACCIDENTS
       Définition des responsabilités
       Constat amiable
       Conséquences d'un accident
       Cas particulier : les contraventions

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Je n’ai jamais payé le PV que j'ai reçu pour dépassement de durée de stationnement, il y a un an. Je viens de recevoir une demande de règlement. Dois-je quand même m'en acquitter ?
Le Code de procédure pénal précise que le délai de prescription pour les contraventions est d'un an. Légalement, vous êtes donc tenu de la payer.

J’ai été verbalisé pour ne pas avoir pu présenter mes papiers (carte grise et assurance) lors d’un contrôle routier. Ces documents sont parfaitement en règle, mais je les avais tout simplement oubliés chez moi. Etais-je réellement en infraction ? Les gendarmes étaient-ils en droit de me sanctionner ? Suis-je obligé de payer cette amende ?
L'article R233-1 du Code de la route prévoit une obligation, pour le conducteur, de présenter les papiers du véhicule à tout contrôle effectué par les forces de l'ordre. La sanction prévue par ce même article est celle d'une contravention de première classe.
Le fait de ne pas présenter ces papiers immédiatement rend l'infraction de non-présentation constituée et vous êtes, dès lors, redevable de l'amende.
Toutefois, si vous expliquez à l'agent de police pourquoi vous n'avez pas vos papiers sur vous, qu'il s'agit d'un simple oubli et que vous vous engagez à aller au commissariat de police pour les lui présenter dans la journée, il est possible qu'il soit compréhensible et qu'il ne vous donne pas d'infraction (ou qu'il l'enlève après la présentation des papiers au commissariat). .


Rencontrant des difficultés financières, mon fils n'a pas réglé ses contraventions de stationnement. Comme les infractions ont été commises avec ma voiture, je crains que l'on me demande de les payer. Y serais-je tenu ?
Malheureusement oui. L'amende doit être acquittée par le propriétaire de la voiture, qu'il ait prêté ou non sa voiture au moment des infractions.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

| Conditions d'utilisation du site: IDDN | | Contacts | Plan d'accès | English version |
| C G V | Sommaire | Plan | recherche | Internet | Vie des sociétés | Vie quotidienne | Services en ligne | Votre question? |
Connexion sécurisé ssl 256
Nous joindre - Tel : 0143377563
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.
Share Suivre: Facebook Avocat Paris Linkedin Avocat Paris Tumblr Avocat Paris Twitter Avocat Paris Google+ Avocat Paris App.net portage salarial RSS Valide!
Retour en haut