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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Je n’ai jamais payé le PV que j'ai reçu pour
dépassement de durée de stationnement, il y a un an. Je viens de recevoir une demande de
règlement. Dois-je quand même m'en acquitter ?
Le Code de procédure pénal précise que le délai de prescription
pour les contraventions est d'un an. Légalement,
vous êtes donc tenu de la payer.
J’ai été
verbalisé pour ne pas avoir pu présenter mes papiers (carte grise et assurance) lors
d’un contrôle routier. Ces documents sont parfaitement en règle, mais je les avais
tout simplement oubliés chez moi. Etais-je réellement en infraction ? Les gendarmes
étaient-ils en droit de me sanctionner ? Suis-je obligé de payer cette amende ?
L'article R233-1 du Code de la route prévoit une obligation, pour le conducteur, de présenter les papiers du véhicule à tout contrôle effectué par les forces de l'ordre. La sanction prévue par ce même article est celle d'une contravention de première classe.
Le fait de ne pas présenter ces papiers immédiatement rend l'infraction de non-présentation constituée et vous êtes, dès lors, redevable de l'amende.
Toutefois, si vous expliquez à l'agent de police pourquoi vous n'avez pas vos papiers sur vous, qu'il s'agit d'un simple oubli et que vous vous engagez à aller au commissariat de police pour les lui présenter dans la journée, il est possible qu'il soit compréhensible et qu'il ne vous donne pas d'infraction (ou qu'il l'enlève après la présentation des papiers au commissariat).
Rencontrant des difficultés financières, mon fils
n'a pas réglé ses contraventions de stationnement. Comme les infractions ont été
commises avec ma voiture, je crains que l'on me demande de les payer. Y serais-je tenu ?
Malheureusement oui. L'amende doit être acquittée par le propriétaire de la voiture,
qu'il ait prêté ou non sa voiture au moment des infractions.
J'ai récemment reçu une amende pour non-possession d'éthylotest dans ma voiture. Je ne savais pas que c'était obligatoire. Comment puis-je me défendre face à cette contravention ?
En effet, il s'agit d'une contravention dont les conducteurs n'ont pas souvent conscience. Cette disposition est présente dans le Code de la route et a, d'ailleurs, été mise en avant par les médias.
L'alinéa 1 de l'article R234-7 du Code de la route dispose : " Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.
" L'absence d'un tel équipement est donc totalement passible d'une amende. De plus, il faut garder à l'esprit le célèbre adage selon lequel nul n'est censé ignorer la loi. L'ignorance ne pourra donc pas être avancée par vous pour vous dédouaner de cet oubli. Vous êtes donc tenu de payer la contravention qui vous a été soumise.
Pensez donc à vous équiper très prochainement. Il s'agit de petits appareils électroniques, pas chers et utiles. Ils pourront également être chimiques. Les conditions de validité de ceux-ci sont prévues par le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ainsi que le décret n° 29 juin 2015 du 29 juin 2015.
J'ai été verbalisé alors que j'étais au téléphone pour une raison urgente. Serait-il possible de contester cette contravention ?
Selon l'alinéa premier de l'article R 412-6-1 du Code de la route, l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Selon l'alinéa 2 du même article, le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Cet article ne prévoit aucune circonstance atténuante ou déresponsabilisant l'auteur de l'infraction.
La raison pour laquelle vous avez été sanctionnée pour utilisation du téléphone au volant est sans impact sur le droit. Si l'officier de police n'a pas fléchi face à votre contestation il vous sera impossible de valablement contester cette amende devant un tribunal.
Prochainement, si vous vous trouvez dans la même situation pensez à garer votre véhicule avant de décrocher ou de garer pour ensuite rappeler si l'appel a été manqué. Il en va de la sécurité des autres conducteurs comme des piétons.
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