ACCIDENTS
    accident de la route:
       Définition des responsabilités
       Constat amiable
       Conséquences d'un accident
       Cas particulier : les contraventions

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

J'ai été victime d'un accident et j'en demande réparation devant les tribunaux. Est-il possible d'inclure dans mes dommages et intérêts les frais de téléphone et de télévision que j'ai eu pendant mon séjour à l'hôpital ?
Oui. En effet, le droit français pose le principe de la réparation intégrale du préjudice. Il est donc normal de prendre en compte dans le calcul du préjudice les frais de location de téléphone et de télévision dans la chambre de l'hôpital, de manière à replacer l'accidenté dans les mêmes conditions ou il aurait été si l'accident n'avait pas eu lieu. La télévision et le téléphone sont donc placés maintenant au même niveau que le coucher et la nourriture.

Je suis convoqué devant le tribunal correctionnel à la suite d’un accident dont je suis responsable. Comment et où puis-je trouver un avocat ?
Vous pouvez consulter, à l’ordre des avocats (dont les locaux sont situés en général au Tribunal de Grande Instance de votre ville), la liste des avocats spécialisés en droit pénal.
Si vos revenus sont faibles, vous pouvez vous rendre au bureau des commissions d’office, muni de votre convocation à l’audience et de votre déclaration de revenus, pour demander la désignation d’un avocat qui sera alors commis d’office.

Je viens d’avoir un accident de voiture, dont je ne suis pas responsable, et mon véhicule a été remorqué dans un garage. Je désirerais le faire réparer au plus vite car il m'est indispensable pour l'exercice de ma profession. Le garagiste me dit qu’il vaudrait mieux attendre l’expertise de mon assurance avant d'entamer les réparations. A-t-il raison ?
Avant toute chose, il est préférable de vérifier auprès de votre assurance si une expertise est réellement nécessaire. En effet, pour des dégâts bénins, une expertise n'est pas systématiquement réclamée et, dans ce cas, vous pourrez faire effectuer les travaux aussitôt, avant d'obtenir leur remboursement par votre assurance.
Dans le cas contraire, l’expertise aura lieu environ quinze jours après l’accident. Pour éviter cette attente, certains contrats prévoient un délai au-delà duquel vous pouvez faire réparer le véhicule. Mais il y a toujours un risque que l’assurance vous rembourse moins que le montant des travaux effectués. Vous avez le droit d’être présent au moment de la visite de l’expert au garage.

J’étais assis dans ma voiture, à l’arrêt, quand un autre véhicule l'a percutée. Mais le conducteur responsable de cet accident n’était pas assuré. J’ai subi un grave traumatisme crânien. Comment puis-je obtenir réparation ?
Le Fonds de Garantie automobile a été créé exprès pour pallier ce type de situation. Pour en bénéficier, il faut soit avoir la nationalité française ; soit avoir sa résidence principale sur le territoire de la République Française ; soit être ressortissant d'un Etat ayant conclu avec la France un accord de réciprocité et qu'ils remplissent les conditions fixées par cet accord ; soit enfin, pour les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur ainsi que des remorques ou semi-remorques de ces véhicules, être ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, autre que la France, du Saint Siège, de Saint Marin ou de Monaco, ou avoir leur résidence principale dans un de ces Etats ( Article R 421-13, alinéa 1er du Code des assurances)..
Si vous avez été blessé, vous devez adresser tous les justificatifs concernant l’accident au Fonds de Garantie, au plus tard trois ans après l’accident, quand le responsable de l’accident est inconnu. S'il est connu, ce délai est ramené à un an maximum après la date de la transaction (s'il y en a eu une) ou de la décision de justice qui le condamne.
Si vous n’avez subi que des dégâts matériels, le Fonds de Garantie vous remboursera à la seule condition que le responsable de l’accident soit identifié, mais pas assuré.


Au volant de ma voiture, à 80 km/heure, j'ai cru rouler sur un tronc d'arbre tombé sur la route. En fait, je me suis aperçu trop tard qu'il s'agissait en fait d'un homme allongé, dont la tête et le torse empiétaient sur la chaussée. Suis-je en tort ?

Non, car il semble que, dans votre cas, la victime de l'accident avait escaladé le talus qui menait à la voie de circulation avant de s'allonger au bord de la route. En ce qui concerne un fait divers semblable, les tribunaux ont décidé qu'elle avait commis une faute inexcusable et que le conducteur n'était pas responsable (Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 28 mars 2013).
Il a aussi été jugé que constituait la faute inexcusable commise par la victime, l'abandon de son véhicule, tombé en panne, de nuit, et le maintien dans la voie de circulation la plus rapide d'une autoroute, en en l'absence de tout éclairage public et de tout équipement permettant de le distinguer (Civ, 2ème, 27 mai 1999).
Par contre, ne constitue pas une faute inexcusable l'imprudence d'une victime d'un accident de la circulation qui a fait signe en vain à plusieurs véhicules alors que le sien était en panne avant de se placer sur la route dans l'espoir d'être vue (Civ 2ème, 4 juin 1997).

Après un accident, j’ai perdu l’usage de ma jambe droite. Comment évaluer l’indemnisation que je vais recevoir ?
L’indemnisation du préjudice est toujours précédée d’une expertise médicale par l'expert de votre assurance .
Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé, pour évaluer correctement le montant que va proposer l’assurance et décider soit d'accepter, soit d'intenter procès pour tenter d’obtenir plus.
En général, l'indemnisation que l'on obtient devant les tribunaux, par l'intermédiaire d'un avocat (dont les frais seront ensuite remboursés), est plus élevée, mais la procédure reste extrêmement longue (2 à 3 ans, voire plus) et beaucoup de victimes préfèrent recevoir moins, mais sans délais excessifs !

Ma voiture accidentée s'avère irréparable. Je n’ai pas été reconnu responsable de l'accident. Comment l’assurance va-t-elle me rembourser ?
Vous serez remboursé intégralement de la perte que vous avez subie, sauf si votre véhicule était ancien. Si vous aviez été responsable de l’accident, vous n’auriez été remboursé qu'à condition d'avoir souscrit une police d'assurance très complète.

J'ai envie de partir en vacances en auto stop. Si la voiture dans laquelle je monte a un accident, serais-je protégé juridiquement ?
Depuis la loi du 5 juillet 1985, vous êtes considéré comme un passager normal. Si vous êtes blessé dans un accident, l'assurance du véhicule qui vous a pris en charge devra vous indemniser (en plus de la sécurité sociale et de votre mutuelle si vous en avez une). C'est le cas qui que soit le conducteur (même si c'est un ami) et qu'il y ait eu ou non partage de frais.
Dans certains cas vous pourriez être privé d'indemnité si, en toute connaissance de cause vous montez à bord d'une voiture en très mauvais état, ou avec beaucoup de passagers ou de bagages, ou si le conducteur est manifestement ivre.
Il faut faire attention à ne pas monter dans un véhicule non-assuré, ou dont l'assurance auto ne serait pas à jour (il est possible de vérifier ces données grâce à la vignette sur le pare-brise). En effet, en cas d'accident et de blessure, l'automobiliste est entièrement responsable. S'il n'est pas en règle, vous ne serez couvert par l'assurance.

Je viens de me fouler la cheville en ramenant mon fils de la crèche. Je devais ensuite aller travailler. Est-ce que cet accident peut être considéré comme un accident de trajet ?
Oui. Ce n'est pas un accident de travail mais un accident de trajet car il est intervenu sur le chemin du bureau ou celui qui vous mène à votre déjeuner, à l'aller ou au retour, pendant l'horaire normal du trajet.
Les tribunaux ont admis comme accident du travail, le fait de faire ses courses, d'aller chercher/déposer son enfant à la crèche, d'aller chez le médecin ou le coiffeur. Par contre si vous vous foulez la cheville à l'intérieur de la crèche, ce n'est plus un accident de trajet.
Si vous êtes victime d'un accident de trajet, vous êtes pris en charge à 100% par la sécurité sociale. Cet accident est assimilé à un arrêt maladie classique et non à un arrêt pour accident du travail. On ne peut pas vous licencier pendant une période d'arrêt due à un accident de travail, par contre c'est possible pendant un arrêt dû à un accident de trajet.

Pour un bris de glace, ma compagnie d'assurance automobile devait me verser une somme d'argent équivalente à la moitié du montant de ma prime d’assurance. Il avait été décidé, verbalement, que je ne réglerai pas la deuxième partie de ma prime. Mais, alors que j'avais envoyé un courrier de confirmation, avec accusé de réception, j'ai tout de même été remboursé. L'échéance normale de règlement de ma prime étant alors dépassée, mon paiement a été effectué en retard. Entre-temps, j’ai eu un accident. L’assurance refuse de le prendre en charge. En a-t-elle le droit ?
Dans un cas semblable, le Tribunal d’Instance de Saint Germain en Laye a rendu un jugement le 7 novembre 1996, condamnant la compagnie d'assurance à prendre en charge l’accident et à verser des dommages et intérêts à l’assuré.
Il a été jugé que la résiliation du contrat d’assurance était abusive. Le comportement de l’assureur et, plus particulièrement, son silence face aux multiples courriers de l’assuré, ne peut valoir résiliation du contrat.

Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Dommages et intérêts :
somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
Préjudice :
dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
Tribunal Correctionnel :
formation du Tribunal de Grande Instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles (c'est-à-dire des personnes qui se considèrent comme des victimes).
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Tribunal de Grande Instance :

1) Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 30.000 F. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l'Etat civil, à la famille et aux immeubles.
2) Formations pénales : quand il juge un délit, le Tribunal de Grande Instance s'appelle alors "tribunal correctionnel".
Expertise :
mesure ordonnée par le juge ou le tribunal, qui consiste à charger des techniciens qualifiés d'une mission d'information, pour lui permettre de rendre sa décision. Quand l'affaire ne présente pas de difficultés particulières, il peut s'agir d'une consultation, voire de simples constatations.
Contrat :
document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.
Expert :
technicien qualifié pour une mission d'information de nature à permettre au juge, qui l'a nommé, de rendre sa décision.
Procès :
moment où une affaire est jugée par un tribunal.
Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale :
juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité Sociale (maladies, retraites, etc.).
Licenciement :
congédiement d'un salarié par son employeur.
Tribunal d'Instance :
juridiction à juge unique, qui a pour vocation de régler les litiges simples, portant le plus souvent sur des sommes inférieures à 30.000 F.
Résiliation :
annulation d'un contrat par ses signataires, ou par un juge.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

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