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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Le conducteur que je suivais, au volant de ma voiture, a
brusquement freiné et j’ai embouti l’arrière de son véhicule. Qui est
responsable de l’accident : lui ou moi ?
La loi
considère que, en cas d'accident entre deux voitures qui se suivent, c’est le
conducteur de la deuxième voiture (vous, en l’occurrence) qui est responsable, à
moins que vous ne puissiez prouver que le conducteur de l’autre automobile a freiné
brusquement sans vous en avertir et sans raison valable.
Si l’accident se produit lors d'un dépassement, le responsable est le conducteur du
véhicule qui double, sauf si la voiture qui le précède - celle qui est sur le point
d’être dépassée - a accéléré brusquement (articles R 414-1 à R 414-16 du Code de la route).
En cas d'accident entre deux voitures qui se croisent, tout dépend du respect des
priorités. Il arrive souvent que les responsabilités soient partagées (articles
R 415-1 à R 415-15 du Code de la route).
Je circulais en cyclomoteur sur une piste forestière.
Au moment où j'ai débouché sur une route, une voiture a surgi et m'a renversé. Je
pense que, selon le Code de la route, j'aurais dû lui céder
le passage. Même si j'étais en tort, puis-je malgré tout être dédommagé après cet
accident ?
Quand plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque
conducteur a droit à une indemnisation des dommages subis, sauf s'il a commis une faute
ayant contribué à l'accident.
En effet, la loi " Badinter " du 5 juillet 1985 prévoit, dans ses articles 1 à 5, qu'un conducteur fautif peut être totalement ou partiellement privé d'indemnisation.
La faute du conducteur est alors appréciée par les juges.
Le refus de priorité est considéré par la jurisprudence comme une faute de nature à limiter ou à exclure le droit à indemnisation du conducteur fautif.
Le juge apprécie alors au cas par cas. Un arrêt
a été rendu dans un cas similaire au vôtre, déclarant que la faute du cyclomotoriste
le privait de son droit à indemnisation (Cour de cassation, 2ème Chambre
civile, 5 octobre 2006).
Cette position est confirmée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 21 novembre 2017 qui va casser la décision rendue par la Cour d'appel pour non prise en compte de la faute de la victime lors de l'accident qui conduirait a une réduction ou une annulation totale de son indemnisation.
J’ai renversé une vieille dame qui traversait la
rue, mais en dehors du passage protégé. Ma responsabilité est–elle engagée ?
Malheureusement, oui. Une loi du 5 juillet 1985 prévoit cependant une exception : la faute inexcusable du piéton, qui le prive de son droit à indemnisation (Article 3 de la loi du 5 juillet 1985). Cette exception est illustrée en jurisprudence par l'arrêt rendu le 28 mars 2013 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Cette loi
prévoit la même chose si la victime de l’accident est âgée de moins de
16 ans ou de plus de 70 ans, ou encore s'il s'agit d'un invalide à 80 %.
Mon camion était stationné sur la voie
publique. Un automobiliste, maîtrisant mal son véhicule, l’a heurté de plein
fouet. Il me réclame des dommages et intérêts en prétextant
que l’accident est arrivé par ma faute. A-t-il raison ?
Oui. La Cour de cassation (2ème Chambre
civile) a rendu un arrêt, le 25 octobre 2007, précisant que tout véhicule à
moteur heurté dans un accident, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement, est
nécessairement impliqué dans cet accident.
Cette jurisprudence a été récemment appliquée à la chute d'un kite surfeur qui s'est terminé sous les roues d'un véhicule en stationnement (Civ. 2e, 6 févr. 2014).
Cet arrêt,
qui fait partie d’une jurisprudence constante, peut malgré tout
paraître un peu surprenant ! Veillez donc à bien garer votre véhicule !
J'ai eu un accident avec un piéton alors que j'étais sur ma trottinette électrique. Cet accident était totalement indépendant de ma volonté ainsi que de mes capacités. Est-ce possible d'invoquer la force majeure pour me défendre?
Depuis 1985, la loi dite Badinter de 1985 prévoit le régime juridique de la protection de victimes d'accident de la circulation.
Cette loi vise explicitement les accidents de la circulation qui impliquent des véhicules terrestres à moteur.
Ces véhicules terrestres à moteur ont donc un régime spécial et très strict qui devra nécessairement s'appliquer pour les accidents de véhicules terrestres à moteur. Votre trottinette électrique tombe normalement sous le coup de cette loi, car elles ont normalement un moteur. Selon l'article 2 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation les victimes des conducteurs de véhicule terrestre à moteur, ne peuvent se voir opposer la force majeure. L'argument de la force majeure est donc invalide et ne pourra pas être opposable, même si celle-ci est valablement prouvée.
Dans votre situation vous allez donc devoir indemniser la victime de votre accident malgré les circonstances de l'accident.
J'ai eu un accident il y a quelques jours pour lequel mon assurance a refusé de réparer le préjudice que j'ai subit. Pourtant dans les faits, j'ai été cogné par un tiers alors que j'étais en train de mettre ma ceinture. J'étais certes en circulation, mais je ne pense pas que ce soit normal.
Les accidents de la circulation incluant une faute de la part de la victime sont particuliers, car les assurances ne sont pas connues pour réparer et assurer tout et n'importe quoi.
En effet, selon l'article 5 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 : " la faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne. ".
Dans votre cas, votre absence de port de ceinture a dû être perçue par votre assureur comme étant une faute de votre part.
Néanmoins, le refus total d'indemniser un tel cas semble légèrement disproportionné.
Vous devrez donc vous entourer d'un avocat compétent pour faire valoir vos droits. Avec un peu de chance vous pourrez percevoir une indemnisation partielle.
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